De même, il n'appartient pas au tribunal judiciaire, saisi d'un recours fondé sur les articles 31-3 du code civil et 1045-2 du code de procédure civile, d'ordonner l'apposition de la mention prévue à l'article

En application de l'article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner la société [3] aux dépens de l'instance dès lors qu'elle succombe.

durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

réclamer à leur bailleur la réalisation de quelques travaux que ce soit, hormis ceux relevant de l’article 606 du code civil.

Elle sollicite par ailleurs la condamnation de la caisse aux entiers dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l’article 26-3 alinéas 3 et 4 du code civil, la décision de refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité française fondée sur l’article 21-2 du même code doit intervenir un an au

En application de l’article 3-5 desdites conditions générales : « En application des articles L 441-6 et D 441-5 du code de commerce, le défaut de paiement de toute somme due au bailleur au titre du présent

qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs

[L] tout usage sous quelque forme, de quelque manière et à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement par toute personne morale ou physique interposée, des logiciels ProServeurWio, Flux Manager

série SCKD00000H5143252 et une pelle SUNWARD – numéro de série 3835.

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de Mme [K] [C] [N] constituées par l'assignation délivrée le 3 avril 2024 au procureur de la République, et le

10 de la loi n°75-560 du 3 juillet 1975 et de l’article 9 de la loi n°75-1337 du 31 décembre 1975, et enregistrée le 14 décembre 1976.

suivants : - Article L. 312-1 : « Au sens du présent chapitre, est considérée comme : a) Acquéreur, toute personne qui acquiert, souscrit ou commande au moyen des prêts mentionnés à l'article L. 312-2

A défaut de preuve, la victime doit établir la preuve, par tous moyens, notamment par des présomptions graves, précises et concordantes, au sens de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction issue

Sur la garantie légale de conformité Aux termes de l'article L. 217-3 du Code de la consommation " Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

déni de justice pour voir de quelque façon que ce soit engager la responsabilité de l’État.

Son discours est cohérent, structuré et fait sens. Il semble avoir conscience de ses troubles, et de la nécessité d’un suivi médical dans la durée.

Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l'article 3, § 1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses

Sur la nullité du contrat Aux termes de l'article L.312-25 du code de la consommation, pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque

Ses pouvoirs sont limités à quelques cas énumérés par les articles 834 à 838 du code de procédure civile.