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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Cab1
6a10a56ccdc6046d479b424e
22 mai 2026
La tierce personne temporaire Sont indemnisables les dépenses liées à l’assistance temporaire d’une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les
2ème Chambre Cab2
6a0cb368cdc6046d473a4860
18 mai 2026
L’assistance par tierce personne temporaire La tierce personne est la personne qui apporte de l’aide à la victime incapable d’accomplir seule certains actes essentiels de la vie courante.
69d6ae64cdc6046d478fc309
7 avril 2026
à expertise : 1 560 euros, - frais de reproduction des dossiers médicaux : 108,32 euros, * assistance par tierce personne temporaire : 49 566 euros, * frais d’aménagement du domicile : 4 290 euros,
Quatrième Chambre
6a21c631cdc6046d472c6a3f
26 mai 2026
La société IVANOR conclut à la responsabilité contractuelle de l’association [Adresse 7] dans le cadre de la convention d’assistance bénévole, estimant que l’assisté doit veiller à la sécurité de son assistant
69d9574ecdc6046d47cf1f58
10 avril 2026
Par ordonnance de référé du 20 décembre 2021, une expertise médicale a été confiée au Docteur [R] [E], et la SA AIG EUROPE a été condamnée à lui payer la somme de 2.600 euros à titre de provision à valoir
CTX PROTECTION SOCIALE
69d57867cdc6046d47730714
du déficit fonctionnel temporaire,4959 € au titre de l’assistance tierce-personne, 2500 € au titre des souffrances endurées,5000 € au titre du préjudice d’agrément2000 € au titre du préjudice esthétique
CABINET 3
69d9602fcdc6046d47cfcd9e
9 avril 2026
LRAR1074-3CPC -CCC avocats -extrait executoire ARIPA PARTIE DEMANDERESSE : Madame [M], [H], [J] [C] épouse [S] née le 09 Avril 1975 à EPERNAY (51200) 47 rue Libergier 51100 REIMS Rep/assistant
6a0cb2fdcdc6046d473a3c2d
[M] [J] de ses demandes, A titre subsidiaire, - juger que M.
JCP- Juge Ctx Protection
6a19f64ccdc6046d476aa6f6
21 mai 2026
L'ORANGERAIE Rep/assistant : Me Marie-françoise VILLATEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Mandataire : Me SARL [C] (Mandataire) C / Monsieur [N] [E] Rep/assistant : Me Jean-paul GUINOT, avocat
69d95985cdc6046d47cf496a
6a10a575cdc6046d479b4305
Par ordonnance de référé du 9 mai 2023, une expertise médicale a été confiée au Docteur [C], et la société MATMUT a été condamnée à payer à Madame [O] [P] la somme de 2.800 euros à titre de provision à
CH1 Contentieux Général
68e58aa70e2901d10fa62b72
7 octobre 2025
veuve [M] est décédée le [Date décès 1] 2022 à [Localité 12] (Drôme), laissant pour lui succéder ses trois enfants, habiles à se porter hérietiers ensemble pour le tout ou chacun divisément pour un tiers
3ème Chambre
69d56176cdc6046d47713b3d
Assistance à tierce personne La tierce personne est la personne qui apporte de l’aide à la victime incapable d’accomplir seule certains actes essentiels de la vie courante, à savoir : l’autonomie locomotive
C1-CIVIL SUP 10000
6945e64c75782d5f06d6a2c5
4 décembre 2025
Ainsi, si le contrat de dépôt est essentiellement à titre gratuit, cela n’exclut pas le fait qu’il peut être réalisé à titre onéreux.
Service des référés
6866e17ad33109fd079b4c5c
3 juillet 2025
PAR CES MOTIFS Le juge des référés, CONDAMNE la SARL Assistance Vapeur Services à payer à la SARL Capital Investissement PN la somme de 244,39 euros à titre de provision à valoir que les arriérés de
1ère Chambre
686d4a17a2273490db09fbf0
4 juillet 2025
En outre, elle ne produit aucun autre élément au soutien de sa prétention au titre de l’assistance temporaire à une tierce personne.
CH GENERALISTE B
69d7ec2bcdc6046d47ae2612
Sur les frais divers (frais de médecin conseil) [J] [X] justifie avoir exposé la somme de 450 € au titre de frais d'assistance à l'expertise par un médecin.
Référé président
6686f795e74459e0c7eda7d2
4 juillet 2024
NEOVIA ATLANTIS, dont le siège social est sis [Adresse 5] Rep/assistant : Maître Vianney DE LANTIVY de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES Monsieur [Y] [T], demeurant [Adresse 7] Rep/assistant
Juge libertés & détention
6a1490c6cdc6046d47e84bf0
23 mai 2026
II - Sur la prolongation de la mesure de rétention Sur l’exception de nullité tirée du défaut d’assistance par un avocat : Selon l’article L.813-6 du CESEDA : “ L'avocat de l'étranger retenu peut,
HAGUENAU Civil
6a0e3248cdc6046d475d97ad
19 mai 2026
lieux au titre des consommations d’électricité.
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