mandataire la société CERAGA Immobilier dans le délai d’un mois imparti, le seul justificatif produit par le locataire-défendeur attestant, en effet, de la souscription (pour le moins tardive) d’une assurance

Il verse également aux débats une attestation d’assurance multirisques habitation le garantissant contre les risques locatifs afférents au logement loué, en cours de validité depuis le 31 mars 2025.

partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant

L'assurance habitation de Monsieur [Y] [M], la société PACIFICA, a mandaté le cabinet ELEX afin d'établir un rapport de reconnaissance.

En outre, il apparaît qu'en violation des stipulations du bail (article 13° des conditions générales), Monsieur [C] [X] n'a pas fait parvenir son attestation d'assurance multirisque habitation, bien qu'une

L’article 7g de la même loi régit les conditions de l’obligation d’assurance imputable au locataire.

Les époux [K] justifient de la souscription, par les défendeurs, d’un contrat d’assurance multirisque habitation auprès de Citya.

Afin d’assurer ces locaux, la société Marionnaud Lafayette a souscrit, par l’intermédiaire de la société Verspieren qui est intervenue en qualité de courtier, un contrat d’assurance multirisque industrielle

de l'industrie et du commerce (MACIF), son assureur multirisques habitation, le 27 janvier 2012.

S'agissant des demandes formulées à l'encontre des assureurs, il résulte de l'article 8 des conditions générales de l'assurance multirisques habitation de la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES, que les dommages

Sur les obligations liant le contrat d'assurance " MAAF " à la société " AGP PROBAT " La compagnie d'assurance " LA MAAF " indique que la responsabilité professionnelle garantit l'assuré dans le cadre

Contradictoire En premier ressort ____________________________ EXPOSE DU LITIGE Le 1er janvier 2011, la SELARL PHARMACIE DE LA GARE a souscrit auprès de la société GENERALI IARD, un contrat d’assurance

A – Sur les demandes formées par le syndicat des copropriétaires - A l'encontre de la SADA L'article L. 114-1 du code des assurances dispose que « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont

lettres en date des 3 avril et 4 juin 2024, la société SEQENS SOCIÉTÉ ANONYME D'HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ informait Madame [F] [L] qu’à défaut pour elle de justifier de la souscription d’une police d’assurance

Elle a souscrit une assurance multirisques habitation auprès de la mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (ci-après la Matmut). Mme [X] [E] épouse [M] et M.

Monsieur [S] [C] a souscrit une assurance multirisque habitation auprès de la compagnie AXA France IARD (n° [XXXXXXXXXX07]).

des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l’industrie et du commerce (ci-après, la Macif) une police d’assurance multirisques habitation.

Le syndicat des copropriétaires DE L’IMMEUBLE [Adresse 7] est représenté par son syndic la SARL VESTALIA IMMO et est assuré auprès de la COMPAGNIE MONCEAU GENERALE ASSURANCES au titre d’une assurance multirisques