Pour copie exécutoire certifiée conforme en 3 pages. Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 10 avril 2026.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes pour : Me Me Alexandre MEYNIEL #E1874Me Anne-Cécile BENOIT #P0166 Mme [S] [M] (courriel)+ 1 copie dossier délivrées le : ■ 4ème chambre

à disposition au greffe le 08 Avril 2026.

Par décision du 3 septembre 2019, la directrice des services de greffe judiciaires du tribunal d’instance de Villeurbanne a refusé la délivrance d’un certificat de nationalité française à [G] [O], sollicitée

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

conformes à l'original par ladite autorité.

Signé par Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente et par Manon Allain, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

N° RG 23/02582 - N° Portalis DBXV-W-B7H-GDVR Minute : 25/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Me François MIGNON, avocat au barreau de PARIS, Copie certifiée conforme

certifiée conforme à : URSSAF ILE-DE-FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA CIPAV [R] [H] la SELAS [3], vestiaire : 1733 Me Dimitri PINCENT, Une copie revêtue de la formule exécutoire : [R] [H] Me Dimitri

Sa requête fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 8 novembre 2019 par le directeur des services de greffe judiciaires du pôle

Mme [G] [V] indique que la copie du jugement supplétif du 23 décembre 2015 porte une date erronée, provenant d'une erreur matérielle du greffier ayant délivré la copie de l'acte.

Jugement signé par la Présidente et par la Greffière présente au greffe le 09 AVRIL 2026 lors du prononcé du jugement par sa mise à disposition au greffe.

certifiée conforme à : Société PHARMACIE [A] CPAM DU RHONE Une copie revêtue de la formule exécutoire : CPAM DU RHONE Une copie certifiée conforme au dossier EXPOSE DU LITIGE La caisse primaire

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité 180, rue Lecocq - CS 51029 - 33077 Bordeaux Cedex JUGEMENT EN DATE DU 08 avril 2025 JUGE : Madame Bérengère LARNAUDIE, Vice Présidente GREFFIER

Signé par Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente et par Manon Allain, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 7 mars 2011 par le greffier en chef du service de la nationalité des français

certifiée conforme délivrée par LRAR à :M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes pour : Me Mickaël RUBINSOHN #G0586Me Guillaume DAUCHEL #W0009 Mme [J] [V] (courriel)+ 1 copie dossier délivrées le : ■ 4ème chambre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées à : - Maître MENARD - Maître ROULAND - M.