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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 8
65b7ffed858823c56e0db457
29 janvier 2024
PAR CES MOTIFS Madame DHOUAILLY, juge aux affaires familiales, assistée de Madame STANOVICI, greffière, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort : VU la déclaration d
Chambre 2 Cabinet 1
697c2153cdc6046d47315d8c
13 janvier 2026
Le juge aux affaires familiales a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord.
Chambre de la famille
69c43713cdc6046d47f2686f
5 janvier 2026
a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
67882c4cc21c0e53e790e44e
14 janvier 2025
Chambre famille CAB 1
6797e4d757f17f9be6af5882
6 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 25/ DU : 06 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 23/02192 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GNHS AFFAIRE : [I] / [P] divorcée
67f6ddb7a9d5adc26062643a
2 avril 2025
matière de responsabilité parentale, le juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de Metz est compétent pour connaître de la présente instance eu égard à la dernière résidence habituelle des
JAF Cabinet 5
6709713506866c0645d31f17
11 octobre 2024
PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, CONSTATE sa compétence au
GNAL SEC SOC : CAF
écialc/DEFENDERESSE
65b16347b9f94e984650cac7
11 janvier 2024
Au soutien de ses prétentions, la caisse d'allocations familiales des Bouches du Rhône fait valoir que le juge judiciaire n’est pas compétent s’agissant de l’indu d’allocation de logement familial et,
2ème Ch. Cab B
69d9674fcdc6046d47d059d7
9 avril 2026
à disposition du jugement. après débats en Chambre du Conseil par Madame Nathalie ESSELIN-LELOUP, Juge aux Affaires Familiales signé par Madame Nathalie ESSELIN-LELOUP, Juge aux Affaires Familiales
67f6ddb4a9d5adc260626400
697b9382cdc6046d47242ee2
parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants, le juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de Metz est compétent pour connaître de la présente instance eu égard : - à la résidence
CH GENERALISTE A
6a0ca80ccdc6046d47397c73
19 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGEMENT DU : 19 mai 2026 RÔLE : N° RG 24/02286 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MI6Z AFFAIRE : [K] [P] C/ [Y] [T] GROSSE(S)délivrées(s) le à SCP DRUJON D
69e2adaacdc6046d479fca3d
10 avril 2026
PAR CES MOTIFS, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, Vu la demande en divorce formée le 06 février
Chambre 03 cab 06
69a21d0acdc6046d47f9a33f
10 avril 2025
Le juge français est dès lors compétent pour juger le présent litige en application de ces dispositions.
Cabinet 9
68e026ce74e929a9d8fb9f69
2 octobre 2025
octobre 2024, Monsieur [H] demande au juge aux affaires familiales de : « DÉCLARER le Juge français compétent pour statuer sur le prononcé du divorce et ses conséquences, DÉCLARER la loi française
65b7ffed858823c56e0db464
Suivant son assignation, Madame [I] [F] demande au tribunal de : -DIRE ET JUGER le juge français est compétent pour connaître du divorce des époux, -DIRE ET JUGER que la loi française est applicable pour
Cabinet 10
67097e1706866c0645d4b811
10 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 10 JUGEMENT PRONONCÉ LE 10 Octobre 2024 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 10 N° RG 24/05603 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZHFK N° MINUTE : 24/00121
2ème Ch. Cabinet 1
6696b8269a603a692910c39b
9 janvier 2024
Cabinet 1 MINUTE N° AFFAIRE [I] [E] C/ [G] [N] épouse [E] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
C7-JEX COMMUN
686d88e8a2273490db10fdda
7 juillet 2025
pendante devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY, qui est seul compétent pour liquider l'astreinte.
6976734dcdc6046d47b2b197
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