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5 539 résultats pour « compétence du juge aux affaires familiales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF Cabinet 8

65b7ffed858823c56e0db457

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

PAR CES MOTIFS Madame DHOUAILLY, juge aux affaires familiales, assistée de Madame STANOVICI, greffière, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort : VU la déclaration d

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

697c2153cdc6046d47315d8c

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le juge aux affaires familiales a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord.

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

69c43713cdc6046d47f2686f

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

67882c4cc21c0e53e790e44e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le juge aux affaires familiales a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord.

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

6797e4d757f17f9be6af5882

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 25/ DU : 06 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 23/02192 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GNHS AFFAIRE : [I] / [P] divorcée

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

67f6ddb7a9d5adc26062643a

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

matière de responsabilité parentale, le juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de Metz est compétent pour connaître de la présente instance eu égard à la dernière résidence habituelle des

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

6709713506866c0645d31f17

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, CONSTATE sa compétence au

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : CAF

écialc/DEFENDERESSE

65b16347b9f94e984650cac7

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Au soutien de ses prétentions, la caisse d'allocations familiales des Bouches du Rhône fait valoir que le juge judiciaire n’est pas compétent s’agissant de l’indu d’allocation de logement familial et,

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cab B

69d9674fcdc6046d47d059d7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

à disposition du jugement. après débats en Chambre du Conseil par Madame Nathalie ESSELIN-LELOUP, Juge aux Affaires Familiales signé par Madame Nathalie ESSELIN-LELOUP, Juge aux Affaires Familiales

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

67f6ddb4a9d5adc260626400

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

matière de responsabilité parentale, le juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de Metz est compétent pour connaître de la présente instance eu égard à la dernière résidence habituelle des

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

697b9382cdc6046d47242ee2

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants, le juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de Metz est compétent pour connaître de la présente instance eu égard : - à la résidence

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

6a0ca80ccdc6046d47397c73

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGEMENT DU : 19 mai 2026 RÔLE : N° RG 24/02286 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MI6Z AFFAIRE : [K] [P] C/ [Y] [T] GROSSE(S)délivrées(s) le à SCP DRUJON D

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

69e2adaacdc6046d479fca3d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

PAR CES MOTIFS, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, Vu la demande en divorce formée le 06 février

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a21d0acdc6046d47f9a33f

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Le juge français est dès lors compétent pour juger le présent litige en application de ces dispositions.

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68e026ce74e929a9d8fb9f69

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

octobre 2024, Monsieur [H] demande au juge aux affaires familiales de : « DÉCLARER le Juge français compétent pour statuer sur le prononcé du divorce et ses conséquences, DÉCLARER la loi française

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 8

65b7ffed858823c56e0db464

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Suivant son assignation, Madame [I] [F] demande au tribunal de : -DIRE ET JUGER le juge français est compétent pour connaître du divorce des époux, -DIRE ET JUGER que la loi française est applicable pour

Source officielle
TJ

Cabinet 10

67097e1706866c0645d4b811

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 10 JUGEMENT PRONONCÉ LE 10 Octobre 2024 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 10 N° RG 24/05603 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZHFK N° MINUTE : 24/00121

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8269a603a692910c39b

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Cabinet 1 MINUTE N° AFFAIRE [I] [E] C/ [G] [N] épouse [E] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Source officielle
TJ

C7-JEX COMMUN

686d88e8a2273490db10fdda

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

pendante devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY, qui est seul compétent pour liquider l'astreinte.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

6976734dcdc6046d47b2b197

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants, le juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de Metz est compétent pour connaître de la présente instance eu égard : - à la résidence

Source officielle

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