Par conclusions d'incident du 31 octobre 2025, Mme [W] [G] demande au juge de la mise en état de : « ACCUEILLIR madame [W] en ses demandes et la juger bien fondée en sens conclusions ;En conséquence,

La Société Générale a soulevé une fin de non-recevoir tiré de son défaut de qualité à défendre. Par ordonnance du 26 mars 2025, le juge de la mise en état a rejeté cette fin de non-recevoir.

, et n’est pas sérieusement contestée par les demandeurs nonobstant certains termes de leurs conclusions.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à défendre des défenderesses La société MERIMEE soulève l’irrecevabilité des prétentions formées à son encontre, aux motifs

[G] [X], venus aux droits de M.

Il était probable qu’ils n’existaient pas lors de l’acquisition par les demandeurs.

Ils estiment que l'octroi de dommages et intérêts sur le fondement de la résistance abusive suppose que soient caractérisés l'existence d'un abus dans l'exercice du droit de résister et d'un préjudice

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. 

Dès lors, les défendeurs soulignent que leurs frères n’avaient pas le droit de vendre seuls.

intégralité de ses prétentions, fins et conclusions contraires ; CONDAMNER la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIÉTÉ BANQUE SOLFEA, aux entiers dépens ».

Elles font ensuite observer que le contrat de la société Construction G.

CONDAMNER in solidum la SA SMA, venant aux droits de la société venant aux droits de la société SAGENA et la société ERGO [D] AG la SA SMA, venant aux droits de la société SAGENA à verser à la Société

CONDAMNER in solidum les sociétés défenderesses aux entiers dépens.

aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

Envisageant la vente de l’ensemble immobilier, elle a assigné monsieur [M] selon la procédure accélérée au fond par acte du 23 décembre 2025 sur le fondement des dispositions de l’article 815-6 du code

Aux termes de ses conclusions, reprises à l’audience du 9 mars 2026, Mme [J] [C] sollicite du Juge, sur le fondement des articles L221-7, L221-29, R212-1 12°, L211-1, L221-5, L221-9, L242-1, L312-55, L111

Dans leurs dernières conclusions, signifiées par RPVA le 30 juin 2025, les consorts [X] demandent au Tribunal de : Sur le droit d’établir des canalisations souterraines dans l’assiette des servitudes

de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985. 2°) Juger que le recours subrogatoire des tiers payeurs ne pourra nuire au droit préférentiel de la victime, conformément aux dispositions de la Loi du 21 décembre

Il sera fait droit à cette demande.

celles-ci étant mal fondées.