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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre 2ème section
69d7fc49cdc6046d47af45c9
9 avril 2026
[H] à fait connaître au tribunal qu'il entendait se désister de son instance et de son action, à l'encontre de la société XEROX FINANCIAL SERVICES, et qu'il maintenait ses demandes formulées contre la
Chambre 10 cab 10 H
65a978ac19a7f19a78305abb
18 janvier 2024
de manière abusive une action à son encontre, alors qu'elle avait parfaitement connaissance de la saisie-attribution pratiqué par la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE, quand bien même elle a pu lui indiquer
1ère Chambre
67101c9cdcd2b6b1424f17ba
15 octobre 2024
La société S2C Compagnia di assicurazioni di crediti e cauzioni spa (la société S2C), société de droit italien, s’est portée caution pour la somme de 343 750 euros.
679a922ee9a46d1f5a76689e
24 janvier 2025
L'article L. 721-3 du code de commerce dispose : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit
4ème chambre 1ère section
660ef016fbb79e8fd3d32b26
2 avril 2024
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
67082c9989f19e8c50fa728c
9 octobre 2024
et qu’en conséquence, il ne s’est pas préparé à son audition par la commission en connaissance de cause.
Chambre 9 cab 09 F
6635295fe4b5292aaa662453
30 avril 2024
Celui-ci, par actes sous-seing privés des 14 janvier 2009 et 23 mars 2009, s’est engagé en qualité de caution solidaire de la société susvisée respectivement à hauteur de 15 000 euros et 100 000 euros.
7ème chambre 1ère section
67081b0489f19e8c50f8d19c
1 octobre 2024
Elle précise que : *s’agissant des malfaçons : - le parquet typiquement haussmannien a été déposé entièrement dans l’appartement contrairement aux engagements pris à son égard par Monsieur [P], ce qui
Troisième Chambre Civile
69dea7c2cdc6046d473e952d
10 avril 2026
Le 23 décembre 2018, le mur de clôture des époux [H], situé en limite séparative, s'est effondré dans l'emprise du sous-sol et le chemin d'accès s'est par la suite affaissé, entraînant le revêtement en
Chambre 01
66335be3c0d3e3fe99cae686
26 avril 2024
KENSINGTON LILLE LOGISTICS PROPCO, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°814 276 481, prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Jean BILLEMONT
66964155f5112d8edd05817f
2 juillet 2024
Par la suite, la société SIBA a fusionné avec la société OLMIERE CONSTRUCTIONS qui exploite désormais son activité sous l’enseigne MAISONS OLMIERE (ci-après la société OLMIERE).
6786b8dedf5b5c7d10ca5ab3
14 janvier 2025
son exécution conforme.
3ème Chbre Cab B4
68dec3fe6af9fd1f8094e2d0
2 octobre 2025
Immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le N° B 428 616 734 dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Ayant pour
Chambre 02
6696b6ea9a603a692910af7a
16 juillet 2024
Dans son rapport, l'expert judiciaire impute les malfaçons concernant les linteaux de fenêtres cintrés du SPA, l'enduit de sous-bassement, les prestations extérieures et le traitement des joints de dilatation
3ème chambre 2ème section
66f5a609e43dad81fb8de7c0
17 mai 2024
Elle reproche à la SAS Brocante lab, exerçant sous le nom commercial et l’enseigne Selency, de vendre, sans son autorisation, sur son site internet <brocantelab.com> devenu <www.selency.fr> des modèles
3ème Chambre
670975e306866c0645d3bb90
11 octobre 2024
L’ensemble immobilier, devant comprendre à terme, un bâtiment à usage commercial, élevé d’un rez-de-chaussée sur sous-sol et parkings extérieurs, est divisé en sept (7) lots numérotés de 11 à 17 comprenant
Quatrième Chambre
68e88b2d3ea43407b9fb9d9c
9 octobre 2025
« Il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence
Chambre 1
669967ba07d408f8d4c22c44
Cependant, au vu de ce qui précède, l'article 10 de la notice d'information du contrat d'assurance de groupe n°500 échappe à l'appréciation de son caractère abusif, sous la seule réserve d'être rédigé
Chambre 26 / Proxi fond
670ffe2db44a8f27d43c2eb7
À cette même audience, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE représentée par son conseil qui a été autorisé à déposer son dossier, a demandé le bénéfice de son acte introductif d'instance.
JCP
6866f1e4d33109fd079b7898
1 juillet 2025
En l’espèce, il est constant que Monsieur [X] [T] et son épouse, Madame [V] [Z] épouse [T] sont mariés sous le régime de la communauté des biens.
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