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202 résultats pour « connaissance par la caution de l'étendue de son engagement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fc49cdc6046d47af45c9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[H] à fait connaître au tribunal qu'il entendait se désister de son instance et de son action, à l'encontre de la société XEROX FINANCIAL SERVICES, et qu'il maintenait ses demandes formulées contre la

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

65a978ac19a7f19a78305abb

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de manière abusive une action à son encontre, alors qu'elle avait parfaitement connaissance de la saisie-attribution pratiqué par la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE, quand bien même elle a pu lui indiquer

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67101c9cdcd2b6b1424f17ba

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La société S2C Compagnia di assicurazioni di crediti e cauzioni spa (la société S2C), société de droit italien, s’est portée caution pour la somme de 343 750 euros.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

679a922ee9a46d1f5a76689e

T. Judiciaire

24 janvier 2025

24 janvier 2025

L'article L. 721-3 du code de commerce dispose : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

660ef016fbb79e8fd3d32b26

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67082c9989f19e8c50fa728c

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

et qu’en conséquence, il ne s’est pas préparé à son audition par la commission en connaissance de cause.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

6635295fe4b5292aaa662453

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Celui-ci, par actes sous-seing privés des 14 janvier 2009 et 23 mars 2009, s’est engagé en qualité de caution solidaire de la société susvisée respectivement à hauteur de 15 000 euros et 100 000 euros.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

67081b0489f19e8c50f8d19c

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Elle précise que : *s’agissant des malfaçons : - le parquet typiquement haussmannien a été déposé entièrement dans l’appartement contrairement aux engagements pris à son égard par Monsieur [P], ce qui

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

69dea7c2cdc6046d473e952d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le 23 décembre 2018, le mur de clôture des époux [H], situé en limite séparative, s'est effondré dans l'emprise du sous-sol et le chemin d'accès s'est par la suite affaissé, entraînant le revêtement en

Source officielle
TJ

Chambre 01

66335be3c0d3e3fe99cae686

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

KENSINGTON LILLE LOGISTICS PROPCO, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°814 276 481, prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Jean BILLEMONT

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

66964155f5112d8edd05817f

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par la suite, la société SIBA a fusionné avec la société OLMIERE CONSTRUCTIONS qui exploite désormais son activité sous l’enseigne MAISONS OLMIERE (ci-après la société OLMIERE).

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6786b8dedf5b5c7d10ca5ab3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

son exécution conforme.

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TJ

3ème Chbre Cab B4

68dec3fe6af9fd1f8094e2d0

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le N° B 428 616 734 dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Ayant pour

Source officielle
TJ

Chambre 02

6696b6ea9a603a692910af7a

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Dans son rapport, l'expert judiciaire impute les malfaçons concernant les linteaux de fenêtres cintrés du SPA, l'enduit de sous-bassement, les prestations extérieures et le traitement des joints de dilatation

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

66f5a609e43dad81fb8de7c0

T. Judiciaire

17 mai 2024

17 mai 2024

Elle reproche à la SAS Brocante lab, exerçant sous le nom commercial et l’enseigne Selency, de vendre, sans son autorisation, sur son site internet <brocantelab.com> devenu <www.selency.fr> des modèles

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TJ

3ème Chambre

670975e306866c0645d3bb90

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L’ensemble immobilier, devant comprendre à terme, un bâtiment à usage commercial, élevé d’un rez-de-chaussée sur sous-sol et parkings extérieurs, est divisé en sept (7) lots numérotés de 11 à 17 comprenant

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TJ

Quatrième Chambre

68e88b2d3ea43407b9fb9d9c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

« Il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence

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TJ

Chambre 1

669967ba07d408f8d4c22c44

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Cependant, au vu de ce qui précède, l'article 10 de la notice d'information du contrat d'assurance de groupe n°500 échappe à l'appréciation de son caractère abusif, sous la seule réserve d'être rédigé

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TJ

Chambre 26 / Proxi fond

670ffe2db44a8f27d43c2eb7

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

À cette même audience, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE représentée par son conseil qui a été autorisé à déposer son dossier, a demandé le bénéfice de son acte introductif d'instance.

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TJ

JCP

6866f1e4d33109fd079b7898

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En l’espèce, il est constant que Monsieur [X] [T] et son épouse, Madame [V] [Z] épouse [T] sont mariés sous le régime de la communauté des biens.

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