avoir réglé les dettes postérieures.

Il précise que si, dans un premier temps, le syndic a imputé les règlements postérieurement effectués par M.

Se plaignant de ne pas avoir obtenu le paiement total de charges et d'appels de charges de copropriété en dépit d'une mise en demeure du 25 juin 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relatives à chaque quote-part de charges.

Le syndicat des copropriétaires est représenté par son syndic, FONCIA NORMANDIE.

en date du 27 mars 2020, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, la S.A.S.

Le décompte et relevé individuels de charges produits laissent apparaître un solde débiteur du syndicat des copropriétaires de 9598,18 euros correspondant aux charges impayées hors frais.

Au soutien de ses demandes, elle expose avoir réglé sa dette dès qu’elle l’a pu, précisant avoir alerté le syndic, à plusieurs reprises, des difficultés financières qui découlaient de son état de santé

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relatives à chaque quote-part de charges.

Or le défendeur soutient que le syndic POINCARRE a porté à son débit, à tort, une somme de 833,30 euros et que cette somme a par la suite été reprise à son débit par les différents syndics sans vérification

ENTRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE “[Adresse 3]” SIS [Adresse 1] [Localité 4] REPRESENTE PAR SON SYNDIC LA SAS IMMO DE FRANCE DONT LE SIEGE SOCIAL EST [Adresse 2][Localité 4] représenté

Lors de l'audience du 17 octobre 2023, le syndicat des copropriétaires pris en la personne de son syndic, représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son assignation en actualisant le décompte

Il est invoqué une reprise de solde débitrice par le syndicat des copropriétaires , du cabinet SENECHAL , ancien syndic pour l’année 2021 et de même en 2022 , qui inclut les appels trimestriels ou pour

Par acte de commissaire de justice en date du 27 décembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic le cabinet LOISELET père, fils et F.

A défaut de règlement, le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA [Localité 4] a, par acte introductif d'instance en date du 18 septembre

courriers envoyés par le syndic ne lui a été régulièrement adressé et qu'en ne l'informant pas de la situation, le syndic l'aurait privé d'une chance de réduire l'importance de sa dette et doit être condamne

En application de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, le syndic peut exiger le versement de l'avance de trésorerie permanente prévue au règlement de copropriété et de diverses provisions.

À défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges” ; L’obligation à la dette existe dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats : - un relevé de propriété établissant la qualité de copropriétaire des parties défenderesses (pièce demandeur n°1), - les appels de fonds