La décision a été mise en délibéré au 13 juin 2024, par mise à disposition au greffe.

l’exécution du tribunal judiciaire de Nice a autorisé M.

provisoire de la décision à intervenir , - autoriser la délivrance du commandement de quitter les lieux en même temps que la signification de la décision, - condamner Monsieur [L] [N] à tous les frais

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge de l’exécution Par une décision n°2023-1068 du 17 novembre 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle une partie de l’alinéa 1er de

Sur l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile: « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

Par courrier en date du 16 août 2022, Monsieur [V] [X] a dénoncé de nouveaux désordres.

Or, l'intervention de cet expert n'a été que ponctuelle et n'a conduit la Demanderesse qu'à prendre la décision d'interrompre le chantier à compter du 22 juillet 2022 et jusqu'au 15 septembre 2022, soit

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la compétence du juge des référés sur l’absence d’urgenceEn application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans

MOTIFS DE LA DECISION En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, d'abord, peut, dans tous les cas

La décision a été mise en délibéré au 7 janvier 2025.

La décision a été mise en délibéré au 2 juillet 2025.

de la mise en état n'étant pas compétent pour prononcer une mise hors de cause de parties attraites à l'instance.

dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ».

La dénonciation au préfet est intervenue le 16 juin 2023. L’affaire a été appelée à l’audience du 10 novembre 2023.

Sur les autres dispositions de la décision Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 05 janvier 2024, date à laquelle la présente décision a été rendue.

La dénonciation au préfet est intervenue le 16 juin 2023. L’affaire a été appelée à l’audience du 10 novembre 2023.

La dénonciation au préfet est intervenue le 14 juin 2023. L’affaire a été appelée à l’audience du 10 novembre 2023.

DÉCISION: Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 29 Décembre 2023, par Madame Anne de LACAUSSADE, en qualité de Juge des contentieux de la protection

MOTIFS DE LA DECISION En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, d'abord, peut, dans tous les cas