de garantie présentées au titre de ces préjudices à l’encontre de la compagnie AXA France IARD ; - REJETER toute demande fondée sur le préjudice moral de la SCI Monseigneur ; - REJETER toute demande fondée

Par actes d’huissiers délivrés le 22 février 2023, Mlle [H] [G] a assigné la société AVANSSUR pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la

et notamment celle fondée au titre du double des intérêts légaux, des frais irrépétibles et des dépens A défaut, - JUGER que le doublement du taux d’intérêt légal ne saurait courir que du 23.05.2023

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Les pièces fournies par le demandeur font état de loyers demeurés impayés, selon décompte arrêté au 1er août2024.

La caisse adresse également un double de cette déclaration au médecin du travail.

Il demande à bénéficier de la pénalité du double du taux légal à compter du 5 septembre 2005 jusqu’au jugement à intervenir ainsi que la capitalisation des intérêts par année entière, outre 3.000 € par

, fins et conclusions, en ce compris sa demande au titre du doublement des intérêts compte tenu de l’existence d’une offre parfaitement conforme à la réalité de ses préjudices, - de débouter monsieur [

Elle soutient que l’accident a été provoqué par la manoeuvre de Monsieur [C] [K] qui se serait inséré sur la file de gauche de l’autoroute pour doubler devant le véhicule de Monsieur [N] sans s’assurer

Sur la demande au titre du rapport, ils font valoir qu’aucune preuve n’est apportée et contestent les allégations des demandeurs.

Monsieur [M] [K] est débouté de ses demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, dirigées exclusivement à l'encontre de la SA AXA FRANCE IARD qui ne succombe pas à la présente

Elle demande au tribunal : - Débouter la [6] [J] de son recours, - Confirmer l'indu - Condamner la [6] [J] au paiement de la somme de 843,77 euros au titre de l'indu.

En tout état de cause, le fait que le double versement résulterait d’une erreur de la caisse est sans conséquence sur le bien-fondé de l’indu.

Mme [R] [B] demande en outre au tribunal de : - condamner la compagnie MATMUT à lui payer la somme de 9 004.50 euros assortie des intérêts au double diu taux légal à compter du 23 février 2022, - condamner

09 Juillet 2024 Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE

intégralement par le Fonds de Garantie, - faire application du doublement d’intérêt du capital alloué, - condamner le Fonds de Garantie et Monsieur [E] [Y] à lui payer la somme de 2500€ en application

N° RG 23/07135 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4FD4 PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [Y] [C] né le 07 Février 1952 à [Localité 8] demeurant Chez la Société CEPROGIM COLIN SAS - [Adresse 2] représenté par Me Aurélie

[Y], de sorte qu’elle estime sa demande de condamnation des défendeurs à la remise en place du chemin piéton qui existait, sur sa parcelle A 1533, bien-fondée.

[Z] [H] demande en outre au tribunal de : - le doublement des intérêts, - condamner la société ABEILLE ASSURANCES à lui payer la somme de 2 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile

de tout intéressé, sur requête ou en référé. » L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du Code de procédure civile