CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
670ebfa21c3411ff34578f7a
7 octobre 2024
d'invalidité de catégorie 1 et de son montant, devant la Commission médicale de recours amiable (CMRA).
Pôle social
69ea6426cdc6046d474b68e5
10 avril 2026
EXPOSE DU LITIGE Le 31 octobre 2022, Mme [T] [W] a effectué une demande de liquidation de sa pension de retraite personnelle auprès de la CARSAT Hauts-de-France à compter du 1er janvier 2023.
677da9a9b032d83cfd3ede55
2 janvier 2025
Monsieur [U] [B] expose que selon son ergothérapeute, son état de santé justifie l’attribution d’une pension d’invalidité.
66aa96f1b6beb667f22ffde6
17 juillet 2024
d'invalidité de catégorie 3 suite à la demande de révision formée le 04 avril 2022.
5ème chambre 2ème section
69d7fa7fcdc6046d47af27ce
9 avril 2026
Sur la demande formée par le demandeur tendant à voir condamner la société [Y] à verser à M.
6a1dee69cdc6046d47c194bd
13 avril 2026
Pourtant, il est acquis qu'il a perçu entre les mois de septembre 2020 à novembre 2023 des salaires et allocations Pôle Emploi outre son allocation supplémentaire d'invalidité.
Serv. contentieux social
65b7f5a4858823c56e098e2f
16 janvier 2024
demandes et de confirmer la décision de la commission médicale de recours amiable du 10 novembre 2022, confirmant la décision attribuant à l’intéressé une pension d’invalidité de première catégorie.
Ctx protection sociale
68128f8cd554c55098ec940b
8 avril 2025
La révision d’une pension d’invalidité de première catégorie en pension d’invalidité de deuxième catégorie suppose la constatation de l’aggravation de l’état d’invalidité de l’intéressé, aggravation devant
CH1 Contentieux Général
68eec4ef22996ce54484dc3d
14 octobre 2025
Elle ajoute que la jurisprudence retient qu’en matière d’assurance de prévoyance, la demande en paiement d’une rente invalidité a un objet distinct de la demande en paiement d’indemnités journalières en
66995ad707d408f8d4c161ad
18 juillet 2024
- Sur la demande d’assistance tierce personne Aux termes de l'article L.341-4 du code de la sécurité sociale, en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit
6a18979acdc6046d47482fca
26 mai 2026
A l'audience, Mme [W] [A], représentée, demande au tribunal de : A titre liminaire : Ordonner un sursis à statuer de l’instance en cours dans l’attente de l’issue de l’instance enregistrée devant le pôle
69e146edcdc6046d477eac3e
2 avril 2026
Il existe alors trois catégories d’invalidité, définies par l’article L.341-4 comme suit : « En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides
67803dab9c3ba90f51dc7502
9 janvier 2025
Il a donc émis un avis rectificatif modifiant la date d’attribution de la pension d’invalidité au 1er septembre 2022 et attribuant une pension d’invalidité 2ème catégorie à compter de cette date.
686c12d9dd7001754d61c3d2
4 juillet 2025
66964142f5112d8edd057f02
9 juillet 2024
Il indique que l’experte a conclu à l’attribution d’une pension d’invalidité de catégorie 2.
TECH SEC. SOC: IN
65bd401246d547e419ff378b
2 février 2024
de travail ou de gain et lui a accordé une pension d’invalidité de catégorie 1 à compter du 9 mai 2022.
68f2af55e97b8c182997b3ff
7 octobre 2025
de majoration en catégorie 2 de la pension d’invalidité de catégorie 1 attribuée le 4 Juin 2003.
686ec15572b5e5e648cb79b1
7 juillet 2025
En l'espèce, par courrier du 14 mars 2022, la Caisse a notifié à Madame [D] [H] l'octroi d'une pension d'invalidité de catégorie 1.
697f171fcdc6046d477fd583
9 janvier 2026
auprès de la [9] (ci-après caisse ou [11]) aux fins d’obtenir une pension d’invalidité.
68f7d1e077f30025a6694c86
9 octobre 2025
[M] [E] bénéficie d’une pension d’invalidité de catégorie 2 des invalides depuis le 1er octobre 2015 en raison d’une myopathie.
Page 8 sur 55