Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au moment du prononcé du divorce.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'âge, de domicile et de ressources dans lesquelles une personne est considérée comme étant à charge du foyer d'une personne mentionnée aux trois premiers

conjointe, la résidence habituelle de l'un ou l'autre époux, ou - la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l'introduction de la demande, ou -

de pension alimentaire au titre de l’entretien et l’éducation de l’enfant, - dire et juger que le parent chez lequel séjourne l’enfant devra détenir la pochette contenant le carnet de santé, la carte

Les aides personnelles au logement sont prises en compte à concurrence d'un forfait, identique pour les premières demandes et les demandes de renouvellement.

Elle a précisé ne percevoir aucune prestation ni aucune pension alimentaire pour sa fille dans la mesure où elle est désormais âgée de 20 ans.

En cas de séparation entre les parents ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents

Les défendeurs s’opposent à cette demande.

alimentaire au titre du devoir de secours que [L] [N] devra verser à [G] [B] à la somme de mensuelle de 200 eurosdit que [L] [N] assurera provisoirement le remboursement des mensualités des prêts immobilier

Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande.

Aucune demande liquidative n’a été formée.

[U] [M] de sa demande de dommages-intérêts,débouté Mme [P] [T] de sa demande de dommages-intérêts,débouté Mme [P] [T] de sa demande de voir ordonner à M.

Sur sa situation familiale et sociale, il indique être célibataire, père de deux enfants dont un majeur qui est étudiant et pour lequel il verse une pension alimentaire de 200 euros et le second mineur

de nullité des contrats irrecevable ; * A tout le moins, débouter l’acquéreur de sa demande de nullité ; lui ordonner de poursuivre normalement le remboursement du crédit ; *Déclarer infondé la demande

Par ailleurs, les demandes de M.

Le tribunal précise d'ores et déjà que, condamnant les trois défendeurs in solidum à hauteur de 60% du préjudice, il ne sera pas tenu compte des précisions de la demanderesse imputant parfois le préjudice

Dans l’attente du dépôt du projet d’état liquidatif, il convient de surseoir à statuer sur cette demande. La demande d’expertise formulée par M.

Il demande par ailleurs la condamnation de la demanderesse à lui payer la somme de 330 euros au titre des dépenses d’entretien du bien qu’il aurait engagées.

Elle oppose son absence de garantie s’agissant du préjudice de jouissance, qu’elle considère à titre subsidiaire comme excessif et faisant partiellement double emploi avec la demande de remboursement des