soit renvoyé au fond, - en tout état de cause, que Madame [D] soit déboutée de ses demandes et de sa demande de provision, - qu’elle soit condamnée aux entiers dépens de l’incident et à lui payer la somme

Par conséquent, la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la société civile [...] sera rejetée. III - Sur les fins de non-recevoir soulevées par la Sci [...]

[Z] [Y] demande au juge de la mise en état de : - rejeter la fin de non recevoir soulevée par la SAS VALPORTE HOLDING aux fins de voir juger que M.

juge de la mise en état estime que la question de fond dont dépend l’examen de la fin de non-recevoir est complexe.

que les demandes de heurtent à des fins de non recevoir; -déclarer irrecevables les demandes; -débouter les époux [D], M.

PAR CES MOTIFS, Le juge de la mise en état :   Renvoie l’examen de la fin de non-recevoir tirée du défaut de droit d’agir en nullité de la marque à la formation de jugement ; Déclare irrecevable la demande

Elle ne s’oppose pas à la demande de dépaysement formée par Maître [X] mais conteste le renvoi devant le tribunal judiciaire d’Alençon, faisant valoir à cet égard que l’affaire doit être renvoyée devant

Il convient donc de dire que la présente juridiction est incompétente au profit du juge de la mise en état de [Localité 1] et de renvoyer l’examen de l’affaire devant lui.

Après plusieurs renvois à la demande des parties, l’affaire a été radiée par ordonnance du 13 mars 2024.

sur cette question de fond et sur cette fin de non recevoir.

] de sa fin de non-recevoir.

BASTIA Pôle social Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale MINUTE N° : JUGEMENT DU : 10 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 24/00363 - N° Portalis DBXI-W-B7I-DKDQ Nature de l’affaire : 88B Demande

L’affaire a été appelée une première fois à l’audience du 29 janvier 2025 puis renvoyée à la demande des parties à l’audience du 28 mai 2025.

sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de sursis à statuer L’EPIC [1] demande qu’il soit sursis à statuer dans l’attente du jugement à intervenir suite à sa saisine du tribunal judiciaire de Paris devant

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

MOTIFS Sur la fin de non-recevoir L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande,

[Y], devant le tribunal qui statuera sur la question de fond et la fin de non-recevoir par même jugement et par dispositions distinctes, - à défaut, renvoyer à la mise en état afin de lui permettre de

sur cette question de fond et sur cette fin de non recevoir.