Sur la demande de suppression du délai prévu à l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution L'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion porte

Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution que l'expulsion d'un local

Sur la demande de suppression du délai de deux mois de l’article L.412-1 du CPCE La société BATIGERE HABITAT sollicite la suppression du délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du Code des procédures

Sur la demande de suppression du délai de deux mois de l’article L.412-1 du CPCE La société BATIGERE HABITAT sollicite la suppression du délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du Code des procédures

Sur la demande de suppression du délai prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion

Par conséquent, en application des articles susvisés, et afin de garantir la protection du domicile, de la vie privée et familiale de Madame [E] [S], la demande de suppression des délais légaux de l'OPH

- Sur la demande de suppression du délai légal prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution : La SA [Adresse 7] sollicite la suppression du délai de deux mois prévu à l'article

Sur les modalités de l'expulsion Sur la demande de suppression du délai prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles

Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local

SUR LES MODALITES DE L'EXPULSION : Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du codes des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles

II – MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de suppression des terrasses L’article 835 alinéa 1 permet au juge des référés de prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser un trouble manifestement

Eu égard aux menaces , la société ADOMA maintient se demande de suppression du délai de deux mois prévu par l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, Monsieur [C] [Y] présent conteste

Il n’est pas invoqué de motif exceptionnel qui justifierait la suppression du délai d’évacuation, de sorte que la S.E.M. ALSACE HABITAT sera déboutée de ce chef de demande.

Alexandre JACQUOT DEMANDEUR S.D.C.

Par conséquent, en application des textes susvisés, et afin de garantir la protection du domicile, de la vie privée et familiale de Madame [O] [N] [I] et de ses enfants, la demande de suppression du délai

de Marseille a - constaté l’extinction de plein droit du contrat d’occupation temporaire liant Mme [Q] [T] et SOLIHA PROVENCE - ordonné l’expulsion de Mme [Q] [T] - débouté SOLIHA PROVENCE de sa demande

Dès lors, la demande de suppression des délais pour quitter les lieux sera rejetée.

Monsieur [P] [O] pour l’entretien et l’éducation d'[S] [J], née le [Date naissance 2] 2002 à [Localité 9] (77) et ce, à compter de la date de la présente décision ; DÉBOUTE Monsieur [P] [O] de sa demande