Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

Madame [I] [H] divorcée [Z] a comparu en personne et a maintenu sa demande de vérification de créance, telle que formulée dans son courrier de contestation.

français compétent et la loi française applicable, Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; Déclare Mme [S] [N] recevable en sa demande de divorce ; Prononce

demande en divorce ; PRONONCE, sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal du Code civil, le divorce de : Monsieur [O], [C], [B] [K] Né le [Date naissance 1] 1967 À [Localité 4] ([

Au soutien de telles demandes, la RIVP insiste sur le fait que Monsieur [S] [I] n'occupe pas les lieux loués, le jugement de divorce en date du 10 décembre 1996 faisant état de la fixation de l'adresse

Il n’est pas formé de demande de conservation du nom.

prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 23 février 2021 ; Dit que Mme [F] [E] reprendra l'usage de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce ; Constate la révocation

Par acte du 1er mars 2024, monsieur [S] [H] a assigné madame [T] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de : - juger que le divorce entre les parties est devenu irrévocable

octobre 2024, Monsieur [H] demande au juge aux affaires familiales de : « DÉCLARER le Juge français compétent pour statuer sur le prononcé du divorce et ses conséquences, DÉCLARER la loi française

syrienne est applicable s’agissant de la liquidation du régime matrimonial, Déclare recevable l’assignation de Madame [Z] [K] et par conséquent sa demande en divorce, Déclare que le jugement rendu le

les comptes bancaires de Monsieur [J] [L], - juger que le jugement de divorce du Tribunal judiciaire d'EVRY du 4 novembre 2021 est passé en force de chose jugée depuis le 8 septembre 2022, - juger en

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MOTIFS L’article R322-25 du code de procédure civile dispose qu’à l'audience à laquelle l'affaire est rappelée, le juge, à défaut de pouvoir constater la vente amiable, ordonne la vente forcée dans les

Il n’est pas formé de demande de conservation du nom.

et en premier ressort : REJETTE la demande de Madame [D] [Y] de communication de pièces, PRONONCE, sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal du Code civil, le divorce de : Monsieur

du code civil DEMANDERESSE Madame [K] [C] épouse [P] [Adresse 5] [Localité 6] A.J.

] [X] demande au juge aux affaires familiales de bien vouloir : - dire que le juge français est compétent et la loi française applicable à la demande en divorce et ses conséquences des époux [C], - dire

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À la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 Mars 2025, LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST a assigné Monsieur [K] [C] et Madame [Y] [H] divorcée [C] à comparaître devant le juge