payer à Mme [G] [H] la somme en capital de 500.000 euros ; en tant que de besoin, CONDAMNE le débiteur à la payer ; DIT que M [K] [F] devra payer à Mme [G] [H] la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts

Sur la demande de dommages et intérêts L'article 266 du code civil dispose que sans préjudice de l'article 270 du même code, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des

présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, Déclare irrecevable la demande relative à la liquidation et au partage des intérêts

que Monsieur [H] [V] est tenu de verser à Madame [T] [S] [K], et le CONDAMNE, au besoin au paiement de cette somme, ORDONNE à Monsieur [H] [V] d’exécuter la prestation compensatoire en capital par le

que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts

et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; CONDAMNE Monsieur [D] [E] à verser à Madame [O] [H] la somme de 36 000 euros (TRENTE SIX MILLE EUROS) de prestation compensatoire, sous

Fixe à la somme de DEUX CENT QUATRE VINGT MILLE EUROS (280.000€) la prestation compensatoire due en capital par M.

Sur les dommages et intérêts En l’absence de fondement précisé il convient de considérer que la demande est formée sur le fondement, généraliste, de l'article 1240 du code civil qui énonce que tout fait

[H] de sa demande de prestation compensatoire. Déboute M.[H] de sa demande en dommages et intérêts.

de dommages et intérêts formés par Madame [N] [X] et de responsabilité parentale ;   CONSTATE que la loi française est applicable au divorce, aux obligations alimentaires entre époux, aux dommages et

préférentiel le véhicule automobile CI à l'épouse ATTRIBUE à titre préférentiel le scooter 125 T MAX à l'époux DEBOUTE Madame [Y] [I] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article

de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts

intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, et ce, conformément aux dispositions des articles 1359

 ; Déboute Monsieur [R] [S] de sa demande tendant à condamner Madame [T] [O] au versement d’une prestation compensatoire entre les mains de Monsieur [R] [S], sous forme de capital, d’un montant de 30.000

Dire s’il existe un lien de causalité entre la prise en charge de Madame [F] et le dommage dont elle se plaint. 9.

SUR LES DOMMAGES ET INTERETS Sur la demande de dommages et intérêts fondée sur les articles 266 et 1 240 du Code civil L'article 1240 du Code civil permet d'obtenir la réparation du préjudice résultant

en capital d’un montant de quarante cinq mille euros (45 000 €) ; DÉCLARE irrecevable la demande de Madame [L] [B] de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ; DÉBOUTE Madame

et intérêts, Sur les conséquences du divorce entre les époux DIT Madame [J] [R] pourra continuer à user du nom de son mari suite au prononcé du divorce, CONSTATE la révocation de plein droit, du

Elle verse aux débats un jugement du Tribunal de Grande Instance de Versailles du 5 septembre 2013 ayant condamné Monsieur [D] [U] à lui régler la somme de 6 000 euros (dommages et intérêts et article

 ; DEBOUTE Monsieur [O] [J] de sa demande tendant au paiement de la prestation compensatoire prenne la forme d’un versement périodique dans la limite de 8 ans ; DEBOUTE Madame [N] [C] tendant à condamner