correspondant à 15 mois de salaire ; 1.804,44 € pour l’indemnité légale de licenciement ; 6.250,70 € pour l’indemnité compensatrice de préavis de deux mois, outre 625,07 € pour l’indemnité compensatrice

Par ailleurs, l’article 6 du contrat stipule que « hors cas de force majeure, dans l’hypothèse ou un tournoi est annulé, (Monsieur [R]) n’aura droit à aucune indemnité ».

Condamner la SA assurance du Crédit Mutuel ACM IARD à payer une somme de 7 786,29 € au titre des débours définitifs avec intérêt au taux légal ainsi qu’à une somme de 1212€ au titre de l’indemnité forfaitaire

Le droit à indemnisation n'est pas contesté.

pour inaptitude intervenu le 19 janvier 2024 en licenciement nul, En conséquence, -condamné la société AXIS à verser à madame [B], les sommes suivantes : -11.124,24 euros à titre d’indemnité pour licenciement

Sur la demande en paiement d'indemnités d'occupation L'indemnité d'occupation vise à pallier le préjudice subi par l'occupation des personnes présentes dans les lieux sans droit ni titre.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le droit à indemnisation de Monsieur [A] [N] Il convient de constater que le droit à indemnisation de Monsieur [A] [N], en application de la loi du 5 juillet 1985, consécutif

, l'acquéreur supportant les frais de poursuites, de justice, tous droits et amende et l'acquéreur devra payer au vendeur à titre d'indemnité forfaitaire et de clause pénale pour le retard dans l'exécution

L’éventualité d’un lien entre ses séquelles et une diminution de ses droits à la retraite n’est pas davantage confirmée et ne peut donner lieu à aucune évaluation concrète.

allouées -réduire à de plus justes proportions l’indemnité au titre de l’article 700 étant souligné que le jugement du 2 septembre 2021 a alloué une indemnité de 1 500 euros à ce titre.

Par ailleurs, ce poste est déjà indemnisé au titre de l’assistance à tierce personne ; Dès lors cette demande sera rejetée. 4 – la perte de gains professionnels actuels L’indemnisation est en principe

En conséquence, il sera fait droit à la demande de la CPAM du Rhône au titre des frais de santé actuels. 1-1-2 - Pertes de Gains Professionnels Actuels Ce poste de préjudice vise à indemniser le préjudice

Après réduction du droit à indemnisation, le montant de l'indemnité à la charge de la société EURO DISNEY ASSOCIES doit être fixé à la somme de 3 500 euros à laquelle sera condamnée cette société.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le droit à indemnisation de Monsieur [D] [K]-[I] Il convient de constater que le droit à indemnisation de monsieur [D] [K]-[I], en application de la loi du 5 juillet 1985,

substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles L.452-2 et suivants du même code.

Aux termes des dispositions de l'article 1103 du code civil les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

d'indemnisation, dite « loi Badinter » dispose que les victimes d’un accident de la circulation, non conducteurs d’un véhicule terrestre à moteur, ont droit à l'indemnisation des dommages résultant des

- Incidence professionnelle Ce poste d'indemnisation a pour objet d'indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime

de l'indemnité d'occupation due par le preneur pour les locaux loués sis [Adresse 5] [Localité 7].

légale ou conventionnelle de licenciement et s'engage à ne pas contester directement ou indirectement la régularité en la forme ou au fond de son licenciement " et pour madame [P] [M] " Madame [P] [M]