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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 9 cab 09 G
6635295be4b5292aaa6622b7
10 avril 2024
[O] [X] justifie donc avoir été confié aux services de l’aide sociale à l’enfance pendant une période de trois années durant sa minorité.
3ème Ch.section E
65b16652b9f94e984651079d
23 janvier 2024
justifier chaque année de la situation des enfants majeurs ; ASSORTIT la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants d'une clause de variation automatique basée sur la variation de l'indice
2ème Chambre Civile JAF B
67940ff7dc35c03afb7134e8
13 janvier 2025
lui permettant de subvenir à ses besoins ; DIT qu’à partir de la majorité d’un enfant, le 31 décembre de chaque année, la mère, ou l'enfant majeur lui-même, devra communiquer au père, tout document justifiant
6ème Chambre Cabinet D
69dd4209cdc6046d471fb454
13 avril 2026
au Smic, ORDONNE à Madame [N] [A] de justifier à Monsieur [E] [H] chaque année avant le 1er novembre, par tout moyen écrit, de ce que les enfants majeurs sont toujours à sa charge principale, en justifiant
3ème Ch.section A
661438693bbdffcd9171b965
5 avril 2024
devra justifier chaque année de la situation de l’enfant majeur ; DIT qu'indexée sur l'indice national des prix à la consommation (295 articles), cette contribution sera réévaluée automatiquement, chaque
CTX PROTECTION SOCIALE
66201132f05edb385fb29cf7
16 avril 2024
Par son émancipation, [I] [E] devait être considéré comme un quasi-majeur.
Ch. 3 Cab. 4
6a0e2aa3cdc6046d475ce716
20 mai 2026
l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), - permettre les échanges entre le l'enfant et l'autre parent dans le respect de vie
2ème Ch. Civile Cab. 2
697758f6cdc6046d47c25d62
5 janvier 2026
encore à l'autre parent ; DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ; INDEXE la contribution
65e7739d79d7e316eba7bab4
21 décembre 2023
de l’enfant majeur ; ASSORTIT la contribution d’une clause de variation automatique basée sur la variation de l’indice des prix de détail hors tabac pour l’ensemble des ménages publié par l’INSEE, DIT
66964167f5112d8edd05851c
4 juillet 2024
tant que celui-ci continuera des études ou sera effectivement à charge ; DIT que le créancier devra justifier chaque année de la situation de l'enfant majeur ; DIT que les frais exceptionnels à savoir
Chambre 9 cab 09 F
65b7f922858823c56e0cc717
10 janvier 2024
Devenus majeurs, [H] et [V] [W] sont intervenus volontairement à la procédure. [P] [W] est également intervenu volontairement à la procédure.
3ème Ch.section B
65b16652b9f94e984651074e
19 janvier 2024
due au-delà de la majorité des enfants tant que ceux-ci continueront des études ou seront effectivement à charge ; DIT que le créancier devra justifier chaque année de la situation de l’enfant majeur
2ème Ch. Civile Cab. 4
68d70622d22713eb88cb125a
1 juillet 2025
l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 16] (Bas-Rhin) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [V] [N] et de Madame [U] [O] détenus par un
661ec464a0f63503363549fc
12 avril 2024
de la situation de l’enfant majeur ; ASSORTIT la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant d’une clause de variation automatique basée sur la variation de l’indice des prix de détail hors
2ème Ch. Cabinet 3
671001acfac14a1f31d950a3
7 octobre 2024
et du carnet de santé de l'enfant ; -permettre les échanges entre l'enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors
Cabinet 2
672e762050af6f5fd3456f1f
10 octobre 2024
Deux enfants sont nés de leur union, désormais majeurs : [R] [K], née le 19 juin 1999 à Tizi Ouzou (Algérie),[P] [K] né le 9 septembre 2006 à Tizi Ouzou (Algérie).
Chambre famille CAB 2
67f02b2802fc178212f80344
4 avril 2025
Un enfant est issu de cette union : [G], né le 27 juin 1999 à Lyon 7° (Rhône), aujourd'hui majeur Par Requête enregistrée au Secrétariat-Greffe le 5 septembre 2019, M.
2ème chambre cab. A
6985e56ecdc6046d47307656
9 janvier 2026
majeures [M], [N] et [Y], DIT n’y avoir lieu à statuer sur la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants majeures et autonomes [M] et [N], FIXE et en tant que de besoin CONDAMNE Monsieur
JAF Cabinet 1
65a97fb019a7f19a7830cab6
18 janvier 2024
[O] [M] au paiement desdits frais ; CONDAMNE Mme [F] [D] épouse [M] à verser une contribution à l’entretien et l’éducation de [Y] [M] de 400 euros par mois directement entre les mains de l’enfant majeur
3ème Ch.section C
661ec465a0f6350336354a03
15 avril 2024
; CONDAMNE chaque partie à supporter la moitié des dépens ; RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et de l’arrêté du 16 mars 2017,
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