L’article 1225 du même code dispose : « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Il prétend que l'assiette de la servitude longe la parcelle voisine L [Cadastre 3], contrairement à ce que prévoit le plan d'implantation établi unilatéralement par la défenderesse, et qu'il conviendra

La société MCD Immobiliers fait valoir que la SCI Lyko s’était engagée à exécuter des travaux auxquels était subordonnée la vente et, qu’en l’absence de réalisation de ceux-ci, la promesse de vente est

L’article 1217 du Code civil prévoit que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts

Archides conclut au rejet de la demande adverse au motif que le contrat a été résilié unilatéralement par M.

Dès lors, il apparaît que la société OPTIMHOME rapporte la preuve qu'elle a exécuté l'obligation d'information précontractuelle qui pesait sur elle.

[Z] une promesse unilatérale de vente, stipulée sous condition suspensive d’obtention d’un prêt, portant sur un bien situé [Adresse 1] et cadastré section N n° [Cadastre 2] pour un prix de 234 400 euros

Elles doivent être exécutées de bonne foi."

La promesse unilatérale de vente n’énonce donc pas de conditions suspensives spécifiques qui tendraient notamment à l’obtention d’un permis de construire par le bénéficiaire.

Sur la demande de résolution du contrat Aux termes de l'article 1217 du code civil : « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter

[M] : Aux termes de l'article 1217 du code civil : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre

L'indemnité d'immobilisation stipulée par une promesse unilatérale de vente au profit du promettant constitue le prix de l'exclusivité consentie au bénéficiaire.

de sa part vis à vis de Mme [K] [X] [S] épouse [V], - qu’elle attend toujours que ses clientes approuvent leurs engagements et consentements pour signatures, et qu’elle ne le signe qu’après ; - que

Madame ANDRIEUX, Juge EXPOSE DU LITIGE Par acte notarié du 4 juin 2019, Monsieur [B] [Z] et Madame [O] [R] épouse [Z] (ci-après nommés les époux [Z]) ont consenti à Madame [N] [C] une promesse unilatérale

KAUFMAN & BROAD [Localité 27] présente des copies des documents suivants : - promesse unilatérale de vente parcelles CA n° [Cadastre 13] et [Cadastre 16] à [Localité 31], - permis de construire, - plan

Elles doivent être exécutées de bonne foi. Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une

Elles doivent être exécutées de bonne foi.

*sur la réduction de prix L’article 1217 du code civil dispose, que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - (…) refuser d'exécuter ou suspendre