Cette énumération n'est pas exhaustive, la juridiction disposant d'un pouvoir d'appréciation souverain quant au caractère nécessaire de ces frais.

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situation, elle indique que ses ressources sont inférieures à celles retenues par la commission dans la mesure où le prélèvement de l'impôt sur le revenu est inférieur à ce qu'il devrait être, et fait l'énumération

Cette énumération n'est pas exhaustive, la juridiction disposant d'un pouvoir d'appréciation souverain quant au caractère nécessaire de ces frais.

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Cette énumération n’est pas exhaustive, la juridiction disposant d’un pouvoir d’appréciation souverain quant au caractère nécessaire de ces frais.

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Cette énumération n’est pas exhaustive, la juridiction disposant d’un pouvoir d’appréciation souverain quant au caractère nécessaire de ces frais.

De cette énumération chronologique des faits, il en résulte sans conteste que l’administration des douanes a pris une position formelle sur la demande faite par la société CORETAB dans son courrier du

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