En l'espèce, le créancier poursuivant fait valoir une créance en principal, intérêts et frais de 40 986,16 € arrêtée au 15 juillet 2025, outre intérêts postérieurs au taux de 5 % l'an, selon décompte actualisé

En l’espèce, les époux sont séparés depuis plus d’un an au jour de la demande en divorce.

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée

L'article 245 du même code ajoute que les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande; elles peuvent cependant enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint

A ce titre, il faut relever que dans leurs écritures respectives, les parties s’entendent pour dire qu’elles se sont séparées en mai 2019, soit plus d’un an avant l’assignation en divorce.

Il sera fait droit à cette demande.

-2025-3736 du 06/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND) DEFENDEUR Comparant, concluant, plaidant par Me Naïma HIZZIR, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND FAITS

Le montant de la créance est fixé à 206.397,97 euros arrêté au 31 mars 2024 outre intérêts et frais postérieurs.

pour faute.

L’affaire a été renvoyée à la mise en état du 17 janvier 2025 pour ce faire.

La demande de réparation est formulée sur les fondements du trouble anormal de voisinage, de la responsabilité du fait des choses et de la responsabilité du fait personnel.

Madame [T] démontre par son changement de profil CAF (déclaration de séparation de fait au 27 octobre 2023), une déclaration de main courante du 2 novembre 2024, et des attestations concordantes que l’

Au cas d'espèce, la régularité de l'implantation des antennes litigieuses ne fait l'objet d'aucune contestation.

Mariés sous le régime de la séparation de biens selon contrat établi le 19/03/2009 préalablement à leur union célébrée le [Date mariage 1]/2009 à la mairie de [Localité 13] (29).

Par actes d'huissier des 12 et 22 juin 2023, [J] [B] et [H] [B] née [N] ont fait assigner la SA Cofidis et la SELAS M.J.S.

OUEST ALU [Adresse 14] [Localité 25] représentée par Maître Carole FONTAINE de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS - #G0156 La S.A.

[R] conserve à sa charge l’ensemble des prêts souscrits postérieurement à la date de la séparation, ainsi que toute dette qu’il aurait pu contracter ; DIT que la date des effets du jugement dans les

de Maître [G] [J] et la SELAS [G] [J] NOTAIRES ; - Prononcer la mise hors de cause de Maître [G] [J] et la SELAS [G] [J] NOTAIRES.

Par ordonnance sur mesures provisoires en date du 13 novembre 2024, cette juridiction a notamment: -constaté la résidence séparée de Madame [N] et M.

N° RG 24/03412 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IKMK N° minute :  Copie certifiée conforme délivrée le à : la SELAS CABINET FOLLET RIVOIRE COURTOT AVOCATS, la SELARL EYDOUX MODELSKI TRIBUNAL JUDICIAIRE