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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P3 P.Prox.Référés
69458a8575782d5f06c5d903
2 octobre 2025
des amendes ou des pénalités en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ».
Chambre 01
65c132b3d4f3671a27f99d27
22 janvier 2024
Il est stipulé à l'article 4 DUREE- PRISE D'EFFET du Titre I relatif aux conditions générales du contrat de bail du 11 mars 2014 que « Le Bail est consenti pour une durée de dix (10) années entières et
18° chambre 1ère section
66a297ad80b1d994348a6123
25 juillet 2024
expresse du bail ne met ces travaux à la charge du preneur.
18° chambre 3ème section
686579c172b7e1b6bf1d7c9d
2 juillet 2025
MODERN ELECTRIC AUTO et déterminer si l'état des locaux est conforme à la destination prévue au contrat de bail et à la réglementation applicable aux parkings.
Service des référés
677ecfdbb01eea4cf01a415f
7 janvier 2025
Puis le 20 juin 2019, lors d'un autre intervention dans la salle de bain de Madame [U] [C] épouse [D], la société LAUMONIER a constaté « une fuite sur le réseau eau froide de la salle de bain », une «
SCHILTIGHEIM Civil
697c506ecdc6046d47381135
13 janvier 2026
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
REFERE JCP
6696c9aa9a603a692914d176
11 juillet 2024
En conséquence, la demande aux fins de constat de résiliation du bail est recevable.
680fca2d4509cc68c18666db
18 avril 2024
Madame [E] [W] est redevable des loyers impayés et charges jusqu'à la date de résiliation du bail.
Chambre 26 / Proxi fond
66b3b55171e198c2b66a2daf
15 juillet 2024
SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'ARRIÉRÉ LOCATIF ET LA CONSERVATION DU DÉPÔT DE GARANTIE Il résulte de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire
PCP JCP ACR référé
67880a67c21c0e53e7907b8f
9 janvier 2025
Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.
669022fd766d1156dbbed3bf
En l’absence d’infraction au bail et à ses avenants liant les parties, la sommation de faire démonter le conduit d’extraction sera déclarée nulle et de nul effet.
Chambre 1/Section 5
66fedaeb172da17169e9099a
3 octobre 2024
En l'espèce, le bail stipule qu'à défaut de paiement d'un terme du loyer à son échéance, ou autre infraction au bail, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d'un commandement
8ème Chambre
67f96a760ea89248182a8def
10 avril 2025
des infractions au bail reprochées.
669ff4b2d9953d09165b5765
23 juillet 2024
Au soutien de ses prétentions, la SCI LES FLEURS DE DAMREMONT énonce : qu’il doit être fait application des termes de l’article V du bail qui stipule que «si le bail est résilié pour inexécution des conditions
6706c98ff1d01e3c86f08392
9 octobre 2024
;A titre très subsidiaire, juger recevable et fondé l’appel en garantie formé à l’encontre de la société Le relais du fruit 15, sa locataire commerciale ;juger que celle-ci a commis un manquement au bail
Référés Civil
NNANCE DU 09 AVRIL 2026 S.A.R.L. NSIT CONSULTING EGINEERINGc/S.A
69d82143cdc6046d47b21eb1
9 avril 2026
En l’espèce, la SARL NSIT CONSULTING AND ENGINEERING produit aux débats le contrat de bail la liant à la SARL ZENITUDE GESTION 1, qui contient en son article 21 une clause résolutoire qui stipule : « Il
Chambre des référés
686438a10bb2f8a66ca64021
1 juillet 2025
Il fait valoir que plusieurs infractions aux clauses du bail ont été constatées et qu'il a fait signifier à la locataire le 7 août 2024 un commandement visant la clause résolutoire d'avoir à respecter
JEX
66182ce84e82250580d23c7e
11 avril 2024
La SCI Escar Immo a donné ces locaux à bail à la société Market qui exploite depuis septembre 2012 le bar-restaurant sous l’enseigne [9] puis [8].
697ad5bbcdc6046d470c761e
Le bailleur a été autorisé à produire en cours de délibéré une pièce justifiant qu’il est propriétaire du bien donné à bail.
Référés
66fd8b8238de0398b516e041
1 octobre 2024
et les autres conditions du bail du 16 mai 2017 demeurent inchangées.
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