Elle rappelle qu’en cas d’absence de précision du marché, Socotec devait demander des précisions et tester l’ensemble de la zone.

A titre infiniment subsidiaire, si le tribunal ne faisait pas droit à la demande de résiliation pour troubles de voisinage, la SCI requérante sollicite de voir constater le jeu de la clause résolutoire

L'assureur AXA s'oppose à la satisfaction de la demande au motif que le juge correctionnel de première instance a exclu tout droit à réparation d'un tel préjudice en considération des prestations sociales

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. En l'espèce, Monsieur [Z] [C] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Assistée de Monsieur Gilles GREUEZ, greffier NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Madame [M] [X] Née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité

Il sera donc fait droit à la demande en paiement au profit de l'association ADEF HABITAT à hauteur de la somme de 203,01 euros de laquelle il conviendra de déduire le dépôt de garantie après facturation

Sur sa non présentation j’aurais aimé un certificat un peu plus circonstancié, et connaître son état psychiatrique. Je demande la mainlevée de cette mesure sur ces motifs là.

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Société RICHARDSON SAS immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro B 054 800 958, dont le siège social est

Monsieur [Z] [N] faisait citer la SAS FPA pour l’audience du 16 mars 2026.

du requérant sans qu'il ne démontre en quoi il y aurait été contraint, * si par extraordinaire, la Juridiction de céans devait faire droit à la demande de provision ad litem présentée par Monsieur [H]

de Madame Mylène POMIES juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Stéphie BOULATE, faisant fonction de greffier ; ENTRE DEMANDEURS : Madame [T] [B] [Adresse 4] [Localité 6] représentée

Par ordonnance du 9 mars 2022, le juge des référés de Boulogne-sur-Mer a fait droit à la demande d’expertise et a désigné le Docteur [C] [J] pour y procéder.

le juge des référés aux fins de voir : Vu l'article 835 du code civil ; Vu l'article 18 de la loi du 10 juillet 196 ; Vu la jurisprudence visée ; Vu les pièces versées ; Il est demandé au juge des

La demande non contestée sera accueillie.

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 23/05972 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XHYE JUGEMENT DU 18 MAI 2026 DEMANDERESSE : S.C.I.

Elle en déduit le débouté de la demande d’expertise complémentaire.

[H] [A] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 09 Avril 2026. DEMANDERESSE: S.D.C.

Elle conteste également l'étendue des dommages décrits par le demandeur.

[E] demande au tribunal de : - juger que la responsabilité contractuelle de M.