judiciaire de Bordeaux, afin de voir: - constater l’acquisition du jeu de la clause résolutoire ; - ordonner à la SARL BIC CONSTRUCTION de lui restituer les locaux situés à [Localité 4] -[Adresse 3], libres

[W] [J] au paiement de cette indemnité d'occupation jusqu'à la libération effective des lieux, - de condamner M.

ont contesté cette décision au motif que leur créance concerne des loyers impayés et qu’ils souhaitent un remboursement de 50 euros par mois, le transfert du solde de la dette sur le garant et la libération

’audience, auxquelles il y a lieu de renvoyer pour l’exposé des moyens et prétentions, Monsieur [J] [F] a sollicité de : débouter la demanderesse de l’intégralité de ses prétentions ;ordonner la libération

au paiement de la somme actualisée de 11.219,94 euros correspondant à l’arriéré locatif arrêté au 4 mars 2026 ; - le condamner au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation indexée jusqu’à la libération

condamner au paiement de la somme actualisée de 4.621,83 euros correspondant à l'arriéré locatif arrêté au 24 février 2026 ; les condamner au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation jusqu'à la libération

034,93 euros correspondant à l'arriéré locatif arrêté au 4 mars 2026 avec intérêt au taux légal sur les sommes commandées ;le condamner au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation jusqu'à la libération

par provision la société CRISPY CHICKEN à une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 18 janvier 2026 équivalente au montant du loyer indexé et des charges contractuellement dues jusqu’à la libération

intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, - une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération

l'arriéré des loyers arrêté au 16 juin 2025,une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail et ce jusqu'à la libération

du 03 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Florence ALLIBERT, Juge, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier, EXPOSE DU LITIGE : Le 15 juin 2025, la société HEXAGONE a établi une facture de libération

L’autre liée à la libération des lieux par le locataire au plus tard le 31 janvier 2021. La signature de l’acte authentique était prévue au 31 janvier 2021.

["La date de délibération de l'affaire a été prorogée au 6 février 2024 à 15h00.", 'Les parties ont été informées de la nouvelle date de délibération.']

Dire qu'elle devra quitter et rendre libre les lieux qu'elle occupe de sa personne, famille, bien et de tous occupants de son chef faute pour elle de ce faire, voir autoriser la requérante à faire procéder

de la force publique si besoin est, conformément aux dispositions des articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,Dire et juger que monsieur [A] [C] devra rendre les lieux libres

Monsieur [M] [P] à compter du 26 novembre 2025, à titre subsidiaire,prononcer la résiliation judiciaire du bail consenti à Monsieur [M] [P],en tout état de cause, condamner Monsieur [M] [P] à laisser libre

les occupants de son chef des locaux situés [Adresse 4] à [Localité 4] sous astreinte de mille euros (1.000 euros) par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir et jusqu’à la libération

Suite à la détection de punaises de lit dans l'immeuble et notamment dans le logement du locataire, le bailleur a fait appel à une société pour procéder au traitement des locaux.

['La prorogation de la mise en délibéré a été décidée pour permettre aux parties de présenter leurs observations supplémentaires.', "L'affaire sera examinée à nouveau le 6 février 2024 à 15h00."]

par Madame [O] [G] [I] [U] lors de sa restitution des clés, ce aux frais exclusifs et aux risques et périls de cette dernière, laquelle sera réputée les avoir abandonnés ; juger que CDC HABITAT sera libre