souscrit le 1er juin 1989 n°00124913.0002, -un contrat DUO DIX souscrit le 02 novembre 1992 n°00124913.0003, - un contrat MULTIPLACEMENTS souscrit le 11 avril 1996 n°00988734.0001, - un contrat MULTIPLACEMENTS

1970 à [Localité 69], demeurant [Adresse 22] représentée par Maître Delphine DESCOLLONGE de l’AARPI SAXE AVOCATS, avocats au barreau de LYON Monsieur [XB] [DY] né le 13 Juillet 1991 à [Localité 45]

assisté de Marie-Lynda KELLER, greffière, lors des débats et lors de la mise à disposition de la présente décision. *** Après avoir entendu les conseils des parties à l’audience publique du 6 décembre

, - et d'un appartement constituant le lot n°42 au sein d'un ensemble immobilier situé [Adresse 6] et [Adresse 7] à [Localité 3].

Ils considèrent dès lors que Madame [V] [R], Madame [Q] [F] et Monsieur [U] [F] sont occupants sans droit ni titre de l’appartement situé au [Adresse 6] à [Localité 2] et que malgré la sommation interpellative

du 28 juillet 1960.

du 28 juillet 1960.

article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

2] non comparant Madame [P] [U] née le 26 Septembre 1993 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] non comparante Monsieur [B] [Y] né le 24 Mai 1992 à [Localité 6] (ALGERIE), demeurant [Adresse 4] non comparant

[U] [S] est français pour être né d'un père français, en application de l’article 18 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993, précité.

1] non comparant, ni représenté JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Madame Juliette GARNIER, assistée lors des débats par Monsieur Thibaut LLEU, Greffier et lors de la mise à disposition par Monsieur

W] née le [Date naissance 6] 1992 à [Localité 10] (33), - [T] née le [Date naissance 7] 1995 à [Localité 10] (33), - [J] née le [Date naissance 2] 2007 à [Localité 10] (33).

JUGEMENT: Contradictoire, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDERESSE : Madame [H], [G] [N] née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 10] (Loir-et-Cher) DEMEURANT : [Adresse 6]

MOTIFS Sur la loi applicable La Convention de la Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux du 14 mars 1978 s’applique aux mariages célébrés après le 1er septembre 1992.

Signé par Alexey VARNEK, juge de l’exécution et Houria CHABOUA, greffière présente lors du prononcé.

JOUTEAU Me Stéphanie LACREU Me Josiane MOREL-FAURY Ministère Public Exp délivrées le à service des expertises JE (secteur 7) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 18 JUILLET

Monsieur [C] [P] s’étant ensuite aperçu qu’il lui manquait deux années dans son cursus de carrière pour la période comprise du 1er janvier 1992 au 31 mai 1993 pour faire valoir ses droits à la retraite

Sur la régularité de la procédure : Conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l'assignation en constatation de la résiliation doit être notifiée au représentant de l'État

Par exception, à compter du 1er juillet 2021 et pour les procédures listées par l’article 19-1 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 (signalées dans la présente AFM par le signe ● ), c’est la date d’accomplissement

, Vu la demande en divorce du 02 août 2024, PRONONCE aux torts exclusifs de l’épouse le divorce de : Monsieur [W], [E], [X] [D], né le [Date naissance 6] 1990 à [Localité 11] (37), et de Madame [T