Sur la demande au titre de l’arriéré de charges de copropriété, provisions sur charges et travaux de copropriété L'article 4 du code de procédure civile dispose que l'objet du litige est déterminé par

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’objet du litige L’article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

L’article 480 du code de procédure civile indique que ce qui a autorité de la chose jugée est le principal contesté et tranché par le juge, ce principal se comprenant de l’objet du litige tel que déterminé

Sur le désistement L’article 4 du code de procédure civile dispose que « l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’objet du litige L’article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

SUR QUOI Aux termes de l’article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement L’article 4 du code de procédure civile dispose que « l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

[H] est prescrite, - constater la nullité du titre exécutoire, - ordonner la mainlevée de la saisie-attribution, objet du litige, - condamner M.

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La [2], valablement représentée, a indiqué se désister du recouvrement de sa contrainte en précisant que la créance objet du litige a été soldée.

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MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais L’article 4 du code de procédure civile dispose que « l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Sur l’objet du litige L’article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

entre mai 2022 et octobre 2023 ; Vu la décision du 22 juin 2023 de rejet de la demande d’aide juridictionnelle présentée le 23 mai 2023 par Madame [Z] ; Attendu que les verres commandés et livrés, objet

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Par ailleurs, s’agissant de la raison expliquant le dépôt du dossier de surendettement, objet du litige, les débiteurs justifient avoir respecté le plan de surendettement établi par la commission le 31

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