CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service de proximité
66981c17b60c111a421ea720
16 juillet 2024
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit
CABINET JAF 2
686d5e05a2273490db106db8
8 juillet 2025
Fixe la résidence habituelle des enfants mineurs alternativement au domicile de chacun des parents sauf meilleur accord : - du vendredi sortie des classes au vendredi sortie des classes de la semaine suivante
ILLKIRCH Civil
67fd7e97e85d0474bddbd231
2 avril 2025
prévu par le Code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires, et notamment : - le document d'information sur la proposition alternative
CABINET JAF 3
65a03bcdea2f9efae42fdea1
11 janvier 2024
Fixe la résidence habituelle de l’enfant mineur du vendredi au vendredi de la semaine suivante alternativement au domicile de chacun des parents et pendant la moitié des vacances scolaires, la première
Chambre des Référés
65a97faf19a7f19a7830caa7
9 janvier 2024
Elle a la qualité de Fonds d’Investissements Alternatif (FIA), c'est-à-dire un organisme de placement collectif placée sous l’autorité tutélaire de l’AMF.
1ère Chambre
694596d575782d5f06c826bc
3 octobre 2025
conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations
PCP JTJ proxi fond
67eed2aeb848dd6814c5e511
Ce défaut de diligence caractérise une résistance abusive de sa part dans l’exécution de ses obligations légales.
Référés
66fc5171134fd24f9cc94a78
1 octobre 2024
Elle souligne que l'EHPAD DU PAYS DE CONDE a reconnu devoir cette somme, avant de la contester sans fondement, et que son obligation n'est pas sérieusement contestable.
CABINET JAF 4
663a6cff72c3aeb182129fec
2 avril 2024
la loi française applicable à l’exercice de la responsabilité parentale en vertu de la Convention de [Localité 19] de 1996, Vu la compétence des juridictions françaises pour statuer en matière d’obligations
JCP
6866f1e4d33109fd079b7888
1 juillet 2025
ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Référé
67f8346ccf40727a004474c8
Tenant le contexte de relations de voisinage, le recours à un mode alternatif des règlements des litiges serait opportun et pertinent pour tenter de trouver une solution pérenne et acceptée de tous. 2
Deuxième Chambre
65bc61e64fb290a346074259
26 janvier 2024
Il ajoute que la société LATITUDES EXTREMES en sa qualité de professionnel du voyage ne pouvait ignorer son obligation de remboursement et qu’en plus de son inertie, elle a fait preuve de mauvaise foi
Référés Cabinet 4
68f28aece97b8c1829958312
10 octobre 2025
Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une
1ère ch. - Sect. 2
67f0318002fc178212f81983
1 avril 2025
alternative à M.
JLD
69d568d5cdc6046d4771d10e
7 avril 2026
Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [I] [U] de nationalité Tunisienne né le 26 Février 2003 à [Localité 1] (TUNISIE), a fait l’objet : - d’une obligation
68e88bb93ea43407b9fbcdca
9 octobre 2025
Le juge a été informé du renouvellement de la mesure dans délai légal, et le psychiatre a prévenu la mère du patient le même jour, de sorte que l’obligation d’information a été remplie.
JAF CAB 3
669e8a92e2a18bd08cde4334
19 juillet 2024
résidence habituelle des enfants mineurs [Z], [M] [P], née le [Date naissance 4] 2012 à [Localité 18] ([Localité 14]) et [C], [N] [P], née le [Date naissance 8] 2017 à [Localité 18] ([Localité 14]) alternativement
18° chambre 2ème section
65b163fbb9f94e984650cf4d
24 janvier 2024
de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : (…) 3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation
CH4 JCP FOND
68e0373974e929a9d8fca2b8
de remboursement de toute somme avancée par le prêteur, ne prévoit pas un préavis d'une durée raisonnable, et est dès lors de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations
9ème chambre 3ème section
65a0407cea2f9efae430e8d0
obligations de vigilance et de vérification.
Page 8 sur 43