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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre 1ère section
668d7ff053e3bdd07786742d
2 juillet 2024
Au titre de l’article 1240 du code civil tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Quatrième Chambre
67f95c680ea89248182a4bbc
8 avril 2025
éteinte avant son paiement par ladite caution, il ne saurait se prévaloir d’une éventuelle irrégularité de la déchéance du terme dès lors que celle-ci ne constitue pas une cause d’extinction de son obligation
Service des référés
6708314689f19e8c50fae2ba
10 octobre 2024
Déterminer quelle est la pathologie dont l'enfant était atteint et dire si elle était curable in utero et/ou après la naissance et par quels moyens, 9.
65e7715179d7e316eba79b34
9 janvier 2024
Or, la société PRIM’INTER ne soutient pas avoir procédé à ce contrôle, alors que son obligation de moyens le lui imposait.
6ème chambre 1ère section
6684455f8bcff606d9c53d1d
En revanche, bien que Madame [P] [Z] sollicite également la condamnation de la société ATELIER [W], tenue d'une obligation de moyen, au titre de ce désordre, elle n'invoque aucune faute de sa part.
Chambre 1 Cabinet 1
695d80c075782d5f0602511f
6 janvier 2026
Il rappelle qu’il n’est tenu que d’une obligation de moyens et que toute erreur de diagnostic n’est pas nécessairement fautive.
2ème Chambre civile
66a15697bfa4c7b1df1cbbd3
24 juillet 2024
Elle rappelle que l’architecte a une obligation de moyen, qu'il n'a pas d'obligation de surveillance à la différence de l'entreprise.
C1-CIVIL SUP 10000
69d04678cdc6046d4709d08c
2 avril 2026
A ce titre, il convient de rappeler que l’architecte est soumis à une obligation de moyens, et que sa responsabilité ne peut être engagée que si une faute, un préjudice et un lien de causalité entre eux
Chambre 1
69ced491cdc6046d47e7fec5
dernier de l’aptitude du produit proposé à l’utilisation qui en est prévue, mais ce devoir de conseil du fournisseur se limite à une obligation de moyens ; les manquements éventuels du fournisseur doivent
JCP BAUX
69cd949ccdc6046d47caa090
1 avril 2026
La pluralité des interventions commandées à l’entreprise [K] pour éviter toute prolifération des nuisibles conduit à considérer que le bailleur a respecté son obligation de moyens dans le cadre de son
6876c365e74401da7f360b33
3 juillet 2025
Pour autant, il doit être rappelé, ainsi que le fait le Docteur [B] [U] dans ses dernières conclusions, que celui-ci était astreint à une obligation de moyens, c'est-à-dire qu'il était tenu de mettre en
65a196ac0ddb778926963019
12 janvier 2024
Le service de bac n’est pas un service public et n’a aucune obligation de résultat quant à la sécurité des visiteurs.
Service Civil Général
691d9e5d02bad2f30af73bfd
2 octobre 2025
pèse sur le constructeur est une obligation de moyens, et non de résultat, reposant sur une faute prouvée.
PCP JTJ proxi fond
663136ff19f939ca6242dd25
29 avril 2024
Elle soutient en outre n’avoir commis aucune faute dans le cadre de la procédure de retour de fonds, que l’article susvisé ne prévoit qu’une obligation de moyen à la charge de la banque.
1/1/2 resp profess du drt
65c3da05c432ce7d11a703c1
31 janvier 2024
Maître [F] ajoute que l’avocat n’est pas tenu d’une obligation de résultat mais d’une obligation de moyens.
1ère Chambre Cab2
6686e72ce74459e0c7ed1d32
4 juillet 2024
Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 11 janvier 2024 auxquelles il y lieu de se référer pour un plus ample exposé des moyens, le Préfet des Bouches-du-Rhône et le Recteur de l’Académie
2ème chambre 2ème section
65b40708753f879640d608e5
24 janvier 2024
La société Patrimoine 17 réplique: que l’obligation d’information de l’agent immobilier est une obligation de moyens,qu’elle ne porte que sur les informations apparentes au jour de la vente, qu’il ne peut
Rétention admin étrangers
69d6c1cfcdc6046d47913d29
8 avril 2026
Sur le moyen de nullité : M.
4ème chambre 1ère section
660ef016fbb79e8fd3d32b26
2 avril 2024
En l’espèce, au vu du mandat conclu le 22 juillet 2017, qui fait loi entre les parties, il incombait à la société [Localité 7] 8 immobilier, sur laquelle pesait une obligation de moyens, de trouver un
66182f3f4e82250580d24f5d
11 avril 2024
Le Docteur [H] [V] rappelle qu’un médecin est tenu à une obligation de moyens et non de résultat, que l’importance de la temporalité du suivi postopératoire a été expliquée à la patiente oralement puis
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