, il doit en informer l’ancien propriétaire et lui proposer l’acquisition de ce bien en priorité.

dans lequel elle indique « n’ayant pu réussir à finaliser les accords avec le propriétaire de la parcelle ON [Cadastre 2], ni obtenir une autorisation de la SERM de développer le projet sur 2 des 3 parcelles

[V] [S] de la nue-propriété, en se réservant l’usufruit, pour une partie des biens dont il est propriétaire tels que listés ci-dessus, la donation portant sur un total de 46ha48a51ca de parcelles boisées

dès lors qu'elle n’est propriétaire d'aucun des terrains en cause, - elle n’a donc pas qualité pour conclure à l'irrecevabilité de cette demande de bornage judiciaire, - il n’y a pas eu de bornage amiable

La SCI LA COMMANDE est propriétaire des parcelles voisine cadastrées section AK n° [Cadastre 3] et [Cadastre 2] et bénéficie sur la parcelle des époux [W] d’une servitude conventionnelle de passage.

d’enclave de la parcelle As n°[Cadastre 2] au jour de son acquisition.

d’une précédente vente datant de 1960 au profit du propriétaire de la parcelle BA n°[Cadastre 2], dont elle est désormais propriétaire.

demandeurs considérant que ces points d’appui ne forment pas un tout indivisible avec le balcon et empiètent donc sur leur fonds en méconnaissance de l’acte d’acquisition.

des biens ; alors que ces ventes n'ont pu être régularisées par acte authentique en raison de doutes sur sa qualité de propriétaire de certaines parcelles.

Sur la demande avant dire droit de la SA d’HLM SEQENS En application de l'article 143 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office

[K] [U]-[L] a fait l’acquisition de M. [D] [R] d’une parcelle sur la commune de [Adresse 12], cadastrée section C n° [Cadastre 5] sur laquelle est édifiée une maison d’habitation. M.

Ils seront donc déboutés de leur demande de ce chef.

Il n’y a donc pas lieu de statuer sur ces demandes dont le tribunal n’est pas saisi.

[Cadastre 14] dont ils faisaient l’acquisition, bénéficiait d’un droit de passage supporté par la parcelle [Cadastre 13], propriété de madame [K], et que la “survie de cette servitude conventionnelle

Monsieur [V] [S] est propriétaire, depuis le mois d’août 2012, d’une parcelle située au [Adresse 4], laquelle est mitoyenne par le fond de celle des époux [D].

résultant d’un accès à la voie publique par une parcelle limitrophe acquise par les consorts [B], avec une cour partiellement goudronnée.

A la demande conjointe des époux [H] et de Madame [C], le Cabinet PICOT-MERLINI a procédé à la division de la parcelle AN [Cadastre 13] en deux parcelles, soit la parcelle AN n°[Cadastre 15] pour une contenance

La parcelle n° A[Cadastre 2] et la parcelle n° A[Cadastre 1], dont [I] [G] est nu-propriétaire et dont son père (A[Cadastre 1]) et sa mère (A[Cadastre 2]) sont usufruitiers, sont contiguës et apparaissent

Lensois au-delà de son mur de soutien et limitrophe à la parcelle AD 693, déboutant ainsi la société Nouveaux Garages Lensois de ses demandes.

En l'espèce il est établi que le lot n° 5 de la parcelle [Cadastre 1] A situé à [Localité 7], sur le territoire de la commune de [Localité 6], dont la propriété est revendiquée par Monsieur [N], était