[Y] sollicite la condamnation sous astreinte de Mme [U] à supprimer la porte ouverte sur son fonds et la dalle construite en avant avec un décaissement dans son prolongement.

MOTIFS Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir du SDC L'article 55 du décret du 17 mars 1967 dispose que l'autorisation donnée au syndic d'agir en justice au nom du syndicat n'est

[S] [H] ne remplit pas les conditions du transfert de bail à son profit, - juger que la résiliation du bail est intervenue au, jour du décès d’[K] [L] [N], - juger que M.

, et qu’il ne serait donc pas remplacé de nouveau.

la norme NF-C-100 ; remplacement de l'ensemble des canalisations électriques ; remplacement des conducteurs de type sous moulure de bois par des conducteurs de type H07V ; rénovation du tableau et mise

Le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

Le ballon d'eau chaude de Monsieur [V] a été remplacé pour la seconde fois le 1er mars 2024.

Elle ne conteste pas non plus être sans droit ni titre depuis le congé délivré mais rappelle être dans les lieux depuis 12 ans.

de dalles abîmées au plafond ainsi que le remplacement de la moquette et de luminaires, et que la facture répercutée sur le preneur l’a été conformément aux stipulations contractuelles.

Note : L’article 266 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé le complément de ressources à compter du 1er décembre 2019.

En conséquence, si le copropriétaire ne justifie pas avoir sollicité une telle autorisation, il doit être condamné à supprimer les installations et raccordements non autorisés.

représentée par Me Charles-henry SEIGNEUR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0649 COMPOSITION DU TRIBUNAL Diana SANTOS CHAVES, Juge, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement

Qu'il convient en conséquence de rejeter la fin de non recevoir soulevée par la société METALOR TECHNOLOGIES ADVANCED COATING France.

la semelle de béton empiétant sur sa propriété, de retirer tout élément présent sur son fonds et de reconstituer la pelouse supprimée par l’entreposage de matériel”.

Ce tableau vise un certain nombre de travaux supplémentaires, notamment le renforcement du mur pignon, le remplacement de portes, le déplacement de cloisons.

les défauts affectant le circuit de refroidissementque l’intervention de ce garage a porté sur le remplacement du joint de culasse sans avoir effectué le contrôle de culasse qui s’imposait que le remplacement

] HABITAT-OPH, dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0096 DÉFENDEURS Madame [E] [C], demeurant [Adresse 1] non

Il convient par conséquent de supprimer le délai précité.

Selon la commune intention des parties, la pose d'une porte doit s'entendre d'un simple aménagement régi par le point 102 du bail.

d'entrée par un ensemble en acier et verre à l'ancienne, ✓ Pose d'une porte d'entrée en bois à l'identique, ✓ Remplacement des verrières et grillages existants par trois fenêtres partitionnées à l'identique