à ce bail, comportant l'indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire.

prise par le bailleur.

Il convient de constater par ailleurs que le contrat de bail liant les parties prévoit que par dérogation à l’article 1755 du code civil, le preneur s’engage à prendre à sa charge l’ensemble des réparations

par le preneur à la faculté de donner congé à l'expiration de la seconde échéance du bail soit le 3 janvier 2019.

En outre, en application du même article, les bailleurs personnes morales ne peuvent délivrer une assignation aux fins de constat de la résiliation d’un contrat de bail d’habitation motivée par une dette

, à compter de la date de résiliation du bail jusqu’à la date de la libération définitive des lieux.

En outre, en application des dispositions de l'article 1728 du même code, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Aux termes de l’article 7.2 du bail du 19 décembre 2006 liant les parties, le preneur prend l’engagement “de rembourser au bailleur toute augmentation de prime d’assurance de l’immeuble qui est garanti

de saisir le juge aux fins de résiliation du bail dans les conditions prévues à l'article L. 442-4-2 du présent code.

Ces désordres remettent en question l'état de la structure et impactent le système électrique ; le bail commercial stipule également que les grosses réparations sont à la charge de la bailleresse ; le

Faute d'avoir été remonté à l'intérieur des lieux, force est de constater que le lit-mezzanine est dégradé, celui-ci étant en plusieurs morceaux à l'extérieur de l'appartement, ce qui engage la responsabilité

par le bail.

impliquant dès lors que cette somme n’est donc à ce jour pas été attribuée au bailleur, et est simplement immobilisée sur le compte bancaire du preneur dans l’attente d’une décision de justice.

, les notifications ou significations faites en application du présent titre par le bailleur sont de plein droit opposables au partenaire lié par un pacte civil de solidarité au locataire ou au conjoint

Aux termes de l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

incluant le DPE réalisé postérieurement à la libération des lieux.

En outre, le preneur était tenu de rembourser au bailleur le montant de la TVA grevant le loyer.

Si le paragraphe IV du bail stipule que "le preneur devra maintenir les lieux loués constamment utilisés (...)", force est de constater que la bailleresse n'établit pas le défaut d'exploitation.

en l'absence de résiliation par le preneur ou de caducité du bail.

Il résulte de la combinaison de ces textes que : Pour l’ensemble des bailleurs, l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail doit, à peine d’irrecevabilité, être notifiée au préfet au moins