Par lettre recommandée avec avis de réception du 28 avril 2025 qu’elle a reçue, OPHEA a notifié à Madame [U] [R] [E] née [F] un congé pour le 31 juillet 2025 pour « non paiement de loyers et accessoires

SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE RESILIATION ET D’EXPULSION : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 6] par voie électronique et réceptionnée le 5 février 2025, soit

portes de garage moyennant le paiement de redevances annuelles de 8 250 euros et 585 euros, toutes taxes comprises, payables par échéances semestrielles à échoir dans les 30 jours à compter de la réception

Le bailleur a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions du Bas-Rhin laquelle lui en a accusé réception le 26 mars 2024.

En l'espèce, les deux instances ont trait à une seule et même demande d'expertise, s'agissant d'un constat préventif des immeubles et terrains voisins du projet de construction.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 3 janvier 2024.

Par Lettre Recommandée avec Avis de Réception en date du 23 décembre 2024, TERRES D'ARMOR HABITAT O.P.H a mis en demeure Mme [N] [I] de régler la somme de 2 541,55 euros.

Bien que régulièrement convoquée par le greffe par lettre recommandée réceptionnée le 13 novembre 2025, la société [1] n’était pas présente, ni représentée lors de l’audience du 7 janvier 2026.

données à caractère personnel traitées dans le système d’information d’[Q], en application de l’article 29 du statut de la Commission de Contrôle des Fichiers d’[Q] (ci-après la CCF) qui a accusé réception

Ce commandement de payer a été notifié par voie électronique à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) dans le Nord le 2 mars 2022.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 août 2022, la [10] a mis en demeure la SARL [17] de lui rembourser la somme de 1.171,50 euros au titre de la subvention « prévention covid 

Par lettres recommandées avec avis de réception du 18 octobre 2024, reçues le 25 octobre 2024, OPHEA a notifié à Monsieur [Q] [X] et Madame [S] [V] [K] [X] née [L] un congé pour le 31 janvier 2025 pour

Les constats de commissaire de justice produits par la société Fix Muret caractérisent également le fait que le traitement des fissures et la réfection de la clôture n’ont pas été réalisés.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [S] [F] le 30 août 2023.

En cours de délibéré, une réouverture des débats à l’audience du 6 février 2025 a été prononcée par jugement du 22 novembre 2024 pour production de l’accusé de réception de la notification à la CCAPEX.

[I], qui a signé l’avis de réception de sa convocation le 18 février 2025, ne comparaît pas, ni ne se fait représenter.

* En l'espèce, il résulte des pièces produites et des arguments développés par les parties que la présente procédure de référé préventif, initiée par la société Podeliha, a l’avantage de répertorier

Ces mesures imposées ont été notifiées à Madame [C] par lettre recommandée avec accusé de réception reçu le 14 mai 2024.

bailleresse a notifié un commandement aux locataires le 27 janvier 2025 pour paiement de la somme de 265.29 € , ledit commandement ayant été notifié à la commission de coordination des actions de prévention

* En l'espèce, il résulte des pièces produites et des arguments développés par les parties que la présente procédure de référé préventif, initiée par la société Axeliha, a l’avantage de répertorier