Le travailleur salarié ou assimilé est présumé placé dans cette situation lorsque la distance séparant l'ancien logement du lieu du nouvel emploi est au moins de 50 kilomètres et entraîne un temps de trajet

MOTIFS Sur la faute inexcusable : L’employeur est tenu à l’égard de ses salariés d’une obligation légale de sécurité et de protection de la santé.

de la salariée à la licencier pour inaptitude.

JUGER que Monsieur [X] aurait pu éviter de perdre ses acquis, aurait pu contester la qualification de son licenciement et aurait pu faire valoir l'impossibilité pour l'employeur de rapporter la preuve

Elle fait valoir qu’elle a été salariée en qualité d’adjoint technique 2ème classe depuis le 1er décembre 2011 jusqu’à son licenciement le 23 février 2024.

Elle ajoute au surplus que le lien entre l’avis d’inaptitude et sa maladie professionnelle ressort des constatations du médecin du travail, de l’attestation pôle emploi établie par son employeur, et de

ou ancien salarié de la société SAS [6] (devenue la société [7]), un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 10%, suite à la maladie professionnelle constatée suivant certificat médical initial

Ceci a nécessité une adaptation importante chez un salarié de 58 ans ayant 38 ans d'ancienneté dans l'entreprise. M.

employeur, la SARL LE MECANICIEN DENTAIRE.

Sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur L'employeur est tenu envers son salarié d'une obligation légale de sécurité.

Cette décision a été notifiée à l’employeur le 24 juin 2025.

Ainsi, en cas d’AT/MP sans reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur, le principe demeure celui de l'exclusion de la responsabilité de l'employeur et de l’indemnisation forfaitaire de la victime

En l'espèce, Monsieur [R] [J] occupait un poste de coffreur en CDI chez [4], avec une ancienneté de 15 ans. Il a été licencié pour inaptitude le 23/06/2022.

Stéphane HOLUIGUE, Assesseur représentant les employeurs, Madame Séverine ANDRIEU, Assesseur représentant les salariés.

Ainsi, en cas d’AT/MP sans reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur, le principe demeure celui de l'exclusion de la responsabilité de l'employeur et de l’indemnisation forfaitaire de la victime

Aux termes de l'article L7212-1 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé à quitter son logement avant un délai minimum déterminé

ou ancienne salariée de la société [11], un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 11 % (taux médical de 8% et coefficient socio-professionnel de 3%), suite à la maladie professionnelle “tendinite

La société CGG Services SAS emploie environ 650 salariés en France.

Consécutivement à cet avis d’inaptitude, il était licencié le 14/05/2021.

Ainsi, en cas d’AT/MP sans reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur, le principe demeure celui de l'exclusion de la responsabilité de l'employeur et de l’indemnisation forfaitaire de la victime