Elle ajoute que l’existence d’une ancienne servitude supprimée en 2013 n’indique pas qu’elle était encore usitée et donc empêcherait la plantation de végétation avant cette date.

Ils contestent les nuisances sonores, ainsi que la création d'une servitude d'appui irrégulière, exposant que les travaux ont consisté à supprimer le garage et à aménager une extension.

prétendue existante depuis 1985.

EDMP - HAUTS DE FRANCE n’établit pas la réalité d’un abandon du projet mettant en péril sa servitude. la S.C.I.

d’une servitude de passage sur la parcelle n°[Cadastre 6] (pièce n°4), - celui du 2 décembre 2013 concernant la parcelle n°[Cadastre 12] précisant qu'il n'existe aucune servitude de passage (pièce n°5

Sur le manquement à l'obligation d'information : -Monsieur [H] n’a révélé l’existence d’aucune servitude, mais s’est contenté, à l’appui d’un constat visuel a minima, de supposer l’existence d’une servitude

d'un plan [Localité 11], lequel a été annexé à l'acte de constitution de servitudes des 4 et 11 octobre 1984, duquel il résulte l'existence de ladite servitude, ainsi que d'un passage piéton sur la parcelle

des parcelles respectives et de détermination de l’assiette de la servitude revendiquée.

assiette de la servitude de passage située sur son fonds, est débiteur de la servitude comme propriétaire du fonds servant et en charge de son respect par ses membres, que par lesdits membres du syndicat

MOTIFS DU JUGEMENT 1°) SUR LA QUALIFICATION DU PASSAGE Sur l’existence d’une servitude de passage conventionnelle Selon l’article 686 du Code Civil, il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs

Ils soulignent que ce mode d’acquisition ne vaut que pour les servitudes apparentes.

grèverait le fonds de Madame [C], en bordure de la parcelle de Monsieur [A], sur un chemin déjà existant.

de la servitude consentie au profit des parcelles B [Cadastre 1] et B [Cadastre 16].

Il fait valoir que la servitude concédée ne serait pas une servitude d'urbanisme, la décision du juge de la mise en état ayant jugé en ce sens sans qu'appel ne soit formé par la SA ENEDIS.

Il affirme ne pas remettre en cause l'existence d'une servitude conventionnelle qui est de deux ordres, à savoir d'une part le droit de circuler depuis la parcelle [Cadastre 6] vers la parcelle [Cadastre

la servitude et l'obligeant notamment à passer par la servitude dont elle bénéficie sur le terrain de Monsieur [I] qui est attenante à la servitude sur le terrain de Monsieur [J].

Seul le préjudice existant , certain et en rapport avec la création de la servitude donne lieu à indemnisation.

dont il reconnaissait l'existence sur la parcelle [Cadastre 2] n'était qu'à usage piétonnier ; l'assiette de la servitude dans sa largeur a été prescrite par 30 ans d'usage continu, cette largeur devant