N'ayant pas comparu, le défendeur n'a pas non plus justifié être assuré à ce titre pour cette période.

Aucun justificatif de la signification de ces conclusions au défendeur non comparant n’est produit. Il n’est pas démontré que le défendeur en a eu connaissance.

A cette audience, la SCI Baltou 1 représentée par son avocat sollicite oralement le bénéfice de ses dernières écritures signifiées aux défendeurs le 7 et 12 novembre 2024, aux fins de : Vu notamment l’

[B] [I] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial C/ Madame [C] [N] Madame [P] [N] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 Janvier 2025 DEMANDEUR : OPH EST ENSEMBLE HABITAT venant aux droits de l’OPH DE [Localité

BRIS DE GLACE SERVICE, [Adresse 3] [Localité 3] comparante en la personne de Madame [E] [R], responsable d'agence munie d'un pouvoir spécial DEFENDEUR : Monsieur [W] [B] [I] né le 18 Juillet 1969

[D] [L] [G] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial C/ Monsieur [N] [J] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 Janvier 2025 DEMANDEUR : OPH EST ENSEMBLE HABITAT venant aux droits de l’OPH DE [Localité 13]

PROVENCE METROPOLE LOGEMENT ANCIENNEMENT HABITAT [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1] Représenté par Madame [C] [J], munie d’un pouvoir DEFENDERESSE Madame [O] [G], demeurant

La défenderesse est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail.

- ORDONNER la libération immédiate par la société YAD et tous occupants de son chef des locaux sis [Adresse 4] et [Adresse 5] et ce, sous astreinte de 1.000 € par jour de retard à compter de la signification

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne, ou, à défaut, suivant la première

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

La SAS SHUN JI a fait signifier ce certificat le 12 juillet 2022.

LOGIREP Représentant : Me [O], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R101 C/ Madame [H] [P] [J] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 Octobre 2025 DEMANDEUR : S.A.

S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.

: Monsieur [O] [D] né le 05 Janvier 1959 à MAROC ([Localité 2]) [Adresse 1] [Localité 6] Présent DEFENDERESSE : Madame [I] [J] [Adresse 4] [Localité 7] Absente DÉBATS : Audience publique en

dont le siège social est sis CS 70102 - 258 boulevard Duhamel du Monceau - 45160 OLIVET, représentée par Madame [K] [X] de l'URSSAF POITOU-CHARENTES, munie d'un pouvoir ; DÉFENDEUR S.E.L.A.R.L.

Sur la validation de la contrainte L’article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

4] [Localité 1], prise en la personne de son Président en exercice domicilié es qualité audit siège. représentée par Maître François JEHANNO de la SARL CMFJ AVOCATS, avocats au barreau de NÎMES DEFENDEURS

Ils ajoutent que les pièces produites par les demandeurs ne suffisent pas à prouver que des propositions de relogement avaient été faites par les bailleurs.

Il ressort des pièces fournies par le demandeur et le défendeur que la décision ordonnant l’astreinet a fait l’objet d’une signification croisée par chacune des parties.