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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
668ed1752980a82f59d991d3
10 juillet 2024
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
1/2/2 nationalité B
67096c8806866c0645d282c8
11 octobre 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
8ème chambre 3ème section
6631370619f939ca6242ddcf
26 avril 2024
dont recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE.
Juge libertés & détention
66335ac0c0d3e3fe99cad819
23 avril 2024
suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
2ème chambre 2ème section
677ecfeab01eea4cf01a433a
8 janvier 2025
161 et 1617 du code civil et de l’article 46 alinéa 7 de la loi du 10 juillet 1965.
Service des référés
6696415af5112d8edd0582c8
5 juillet 2024
Madame [R] à laquelle incombe la charge de la preuve en application de l’article 9 du code de procédure civile qui impute celle-ci à la partie qui allègue des faits au soutien de sa prétention, sera dispensée
Chambre 1 Référés
686d5d15a2273490db10691a
7 juillet 2025
code de procédure civile.
JEX
68642a900bb2f8a66ca60ee9
1 juillet 2025
700 du code de procédure civile.
PPROX_SURENDETTEMENT_RP
6696c6239a603a692913da83
11 juillet 2024
Par application de l'article R. 723-7 du code de la consommation, cette vérification porte sur la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant.
9ème chambre 3ème section
662a9f80c8a1343b8cd61d59
25 avril 2024
L'article L133-18 du code monétaire et financier dispose que : « En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L.133-24, le prestataire
1/1/1 resp profess du drt
67f6bbcda9d5adc26061f207
9 avril 2025
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les entiers dépens.
Ch 10 REFERES
686843d94965b5d9df32796a
3 juillet 2025
Pour un complet examen des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs pièces et conclusions, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
Surendettement
68f2af92e97b8c182997bb98
8 octobre 2025
6 ou au 1 du I de l’article L. 511-7 du code monétaire et financier.
1/2/1 nationalité A
6686e861e74459e0c7ed23ed
4 juillet 2024
PPP Contentieux général
65aebc5054a01215df763759
12 janvier 2024
Il convient de rappeler en outre qu'en application de l'article 9 du Code de Procédure Civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention
MONTREUIL JCP
6716b097b098d256e10194f3
700 du code de procédure civile ;Le condamner au paiement des entiers dépens de l’article 696 du code de procédure civile ;D’assortir la décision à intervenir de l’exécution provisoire.Elle expose que
Jex
66335bb4c0d3e3fe99cae572
5 avril 2024
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/00458 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XWNG L'article R 211-22 du même code précise que lorsque la saisie est pratiquée sur un compte joint, elle est dénoncée à chacun des
CTX PROTECTION SOCIALE
68efe919c07170de10e47fca
2 octobre 2025
JUGEMENT: prononcé le 02 OCTOBRE 2025, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Pauline LAMAU, Vice-Présidente et Audrey GIRARDET, Greffier, en application de l’article 450 du code de procédure
4ème chambre Cab G
69dd3c23cdc6046d471f4abc
8 avril 2026
3] [Localité 7] [Adresse 4] et de [N] [E] [I], née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 3] (Algérie) ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription
JAF Cabinet 7
65c13a6fd4f3671a27fa7674
2 février 2024
SUR LES DEMANDES L’article 1375 du code de procédure civile prévoit que le tribunal statue sur les points de désaccord.
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