COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (RCS [Localité 1] 382 506 079), dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Me Stéphanie GUILLOTIN, avocat au barreau de NANTES DEMANDERESSE

siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de Strasbourg - 76600 LE HAVRE EXPOSE DU LITIGE Madame [B] [Z] épouse [C] et Monsieur [S] [C] sont propriétaires d’un appartement meublé à usage d’habitation en rez-de-chaussée

référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l’audience du 27 mars 2026 aux fins de voir : - Constater la résiliation de plein droit de la location consentie sur le logement situé [Adresse 5] au Rez-de-chaussée

Vice-Présidente Assistée de Mme GIL, F/F greffier NATURE DE LA DECISION réputée contradictoire et en premier ressort EN LA CAUSE DE La Société dénommée CAISSE D’EPARGNE CEPAC, Banque Coopérative régie

26/00060 - N° Portalis DBYP-W-B7K-CR44 ORDONNANCE N° 26/00062 DU 21 MAI 2026 ------------------------------- expédition le: Me CHANTELOT [B] Me CERVEAU-COLLIARD expert service expertise régie

FAMILE [A] (ci-après la SCI FIFL) a consenti à Madame [Q] [T] un bail d’habitation pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction, portant sur un appartement lot n° 2, porte n° 8, au rez-de-chaussée

DEGUINE, Vice-Président GREFFIER : Gil CHIMINGERIU Débats à l’audience publique du : 03 juin 2025 Entre Monsieur [G] [W], né le 15 novembre 1944 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5] - France Rep

CHARREL ET ASSOCIES, avocat au Barreau de MONTPELLIER, plaidant Rep/assistant : Maître Virginie GARNIER, avocat au barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion, postulant D’UNE PART, ET DÉFENDEUR(S) M.

: Maître Naldi VARELA FERNANDES de la SCP DELARUE VARELA MARRAS, avocat au barreau D’AMIENS Madame [N] [S] [R] [T] épouse [W] née le 23 Septembre 1972 à [Localité 4] (SOMME) [Adresse 1] [Localité 2] Rep

[Adresse 2] [Localité 2] Rep/assistant : Me Jean Philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN S.A.

ETS MGM, dont le siège social est sis [Adresse 11] [Localité 17] Rep/assistant : Maître Gilles CAMPHORT de la SELAS ORATIO AVOCATS, avocat au barreau de NANTES Rep/assistant : Maître Caroline MENARD de

RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS

avocats au barreau de PARIS Me PASQUET SCP ODEXI AVOCATS, avocats au barreau de CHARTRES SCP BORDIER, avocats au barreau de CHARTRES Copie certifiée conforme délivrée le 13 Janvier 2025 à Régie

MI : 26/00006 Copie exécutoire délivrée à la SCP CARE PETITJEAN PERSON la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN la SELARL MARTIN SOL la SCP ODEXI AVOCATS Copie certifiée conforme délivrée à Régie

[Localité 24] [Adresse 22] [Adresse 21] [Localité 24] Rep/assistant : Me Thibault POZZO DI BORGO, avocat au barreau de NICE DEMANDERESSE Contre : Syndic. de copro.

A la requête de : Mme [Z], [L], [N] [M] épouse [X] [Adresse 5] [Localité 3] Rep/assistant : Me Stéphanie ABIER-ROUGERON, avocat au barreau de NICE DEMANDERESSE Contre : Organisme CPAM DU VAR [Adresse

A la requête de : Madame [S] [Z] [Adresse 9] [Adresse 13] [Localité 3] Rep/assistant : Me Abdellatif KARZAZI, avocat au barreau de NICE, Postulant Rep/Assistant : Me Kader SEBBAR, avocat au barreau des

Copie exécutoire délivrée le 14 Octobre 2024 à -SCP POISSON & CORBILLE LALOUE -SCP IMAGINE [Adresse 19] Copie certifiée conforme délivrée le 14 Octobre 2024 à - contrôle expertises - régie