125 du Code de Procédure Civile comme étant d’ordre public selon l’article L. 314-26 du code de la consommation.

de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation.

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de Procédure Civile comme étant d’ordre public selon l’article L. 314-26 du code de la consommation.

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1231-6 du code civil.

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