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4 492 résultats pour « modification des fonctions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

687160cfd395d6ba9f2a69da

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

indemnisables d’une fracture engrainée non déplacée du quart inférieur du radius gauche associée à une lésion du ligament scapholunaire traitée chirurgicalement chez une droitière consistant en une gêne fonctionnelle

Source officielle
TJ

Chambre 9

679aa1a5e9a46d1f5a7691c7

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Un premier devis a été établi le 25 mai 2023 par la société OUEST TRAVAUX, puis suite à des modifications, un second devis a été rédigé le 29 juin 2023 pour un montant de 6 705,92 € TTC.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

6610464bc9ea95b316fe40ee

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

la saisine du juge aux affaires familiales, l'espace de rencontre pourra poursuivre son intervention ; RAPPELLE que la période, la durée et la fréquence des visites ne sont pas susceptibles de modification

Source officielle
TJ

Surendettement

6a15fd4fcdc6046d47071cb9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f93e90de0ebe408dab494a

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

travailleurs salariés du régime général, présente Monsieur Jean HEINTZ, membre assesseur représentant les travailleurs non salariés du régime général, présent assistés de Madame Khrystyna PENOT, faisant fonction

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

65bc61e54fb290a34607423e

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

spécialement en qualité de juge de l’Expropriation par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d’appel de BORDEAUX en date du 31 août 2023, pour exercer dans le département de la Gironde les fonctions

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a0cabdecdc6046d4739c0f8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Les parties au bail ont, par acte sous seing privé en date du 24 avril 2014, annulant et remplaçant le bail du 18 août 2011, modifié plusieurs clauses dudit bail commercial.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a0cac0dcdc6046d4739c41c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Les parties au bail ont, par acte sous seing privé en date du 24 avril 2014, annulant et remplaçant le bail du 18 août 2011, modifié plusieurs clauses dudit bail commercial.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

686d7e5ba2273490db10de54

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

son orientation, ou renoncer à une formation, 3-2) Préjudices extra-patrimoniaux 3-2-1) Déficit fonctionnel permanent : Donner un avis sur le taux de déficit fonctionnel permanent imputable à l'événement

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

662bec4ee266e89ef1185606

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

S’agissant des modalités de calcul des sommes dues, elle expose que la restitution doit se calculer en fonction du loyer d’origine et non en fonction du loyer indexé comme soutenu par le bailleur, et qu

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6706c985f1d01e3c86f081df

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

sur le taux du déficit fonctionnel global actuel de la victime, tous éléments confondus, état antérieur inclus.

Source officielle
TJ

Service des référés

68f138bb88dcb0e97e8fecce

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ par Jean-François ASTRUC, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Flore MARIGNY, Faisant fonction

Source officielle
TJ

Service des référés

6627fd1542439575e2f7e221

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Constituent des locaux destinés à l'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

67817d5a6d34da2cbdcdbe9f

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En cas d’interruption définitive de la mission les droits acquis étaient calculés en fonction de la valeur des éléments de mission et de leur avancement.

Source officielle
TJ

Service des référés

65b01284b98137c17478d3a3

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

des machines, bruits liés au fonctionnement de la climatisation réversible de Monsieur [B] et Madame [O], ainsi que des vibrations de la dalle entraînant des répercussions dans tout leur appartement),

Source officielle
TJ

1/4 social

67b6306b71e889c21f643d72

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Les demandeurs concluent au rejet de cette exception faisant valoir une modification du siège social publiée le 22 juillet 2024.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

67f981e30ea89248182add4b

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Les charges de fonctionnement de ces services constituent des dépenses courantes au sens et pour l'application de l'article 14-1.

Source officielle
TJ

Service des référés

OISE Service Recoursc/Tiers

677d7e54b032d83cfd3e770d

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Elle demande donc une expertise judiciaire, mais en précisant que l’expert devra tenir compte des conclusions des experts neurologues amiables (rapport du 1er octobre 2021) sans pouvoir les modifier.

Source officielle
TJ

REFERES

69861117cdc6046d4736ebfb

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L’abdomen est pléthorique, dépressible, sans défense (notion de gonflement du ventre ces derniers jours, sans modification du transit) ». « Devant la notion d’essoufflement, les D-Dimères augmentées à

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65b2b57efd6229a4e58a5a40

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Madame [D] [P] a demandé à l’assemblée générale des copropriétaires du 9 avril 2019 l’autorisation de diviser son magasin (lot n°42) en deux lots à usage de commerce et de modifier la destination de sa

Source officielle

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