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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
687160cfd395d6ba9f2a69da
1 juillet 2025
indemnisables d’une fracture engrainée non déplacée du quart inférieur du radius gauche associée à une lésion du ligament scapholunaire traitée chirurgicalement chez une droitière consistant en une gêne fonctionnelle
Chambre 9
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10 janvier 2025
Un premier devis a été établi le 25 mai 2023 par la société OUEST TRAVAUX, puis suite à des modifications, un second devis a été rédigé le 29 juin 2023 pour un montant de 6 705,92 € TTC.
JAF Cabinet 3
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5 avril 2024
la saisine du juge aux affaires familiales, l'espace de rencontre pourra poursuivre son intervention ; RAPPELLE que la période, la durée et la fréquence des visites ne sont pas susceptibles de modification
Surendettement
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26 mai 2026
Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement
68f93e90de0ebe408dab494a
30 septembre 2025
travailleurs salariés du régime général, présente Monsieur Jean HEINTZ, membre assesseur représentant les travailleurs non salariés du régime général, présent assistés de Madame Khrystyna PENOT, faisant fonction
EXPROPRIATIONS
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1 février 2024
spécialement en qualité de juge de l’Expropriation par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d’appel de BORDEAUX en date du 31 août 2023, pour exercer dans le département de la Gironde les fonctions
Chambre 1 cab 01 A
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19 mai 2026
Les parties au bail ont, par acte sous seing privé en date du 24 avril 2014, annulant et remplaçant le bail du 18 août 2011, modifié plusieurs clauses dudit bail commercial.
6a0cac0dcdc6046d4739c41c
Chambre 1 Cabinet 0
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7 juillet 2025
son orientation, ou renoncer à une formation, 3-2) Préjudices extra-patrimoniaux 3-2-1) Déficit fonctionnel permanent : Donner un avis sur le taux de déficit fonctionnel permanent imputable à l'événement
5ème CHAMBRE CIVILE
662bec4ee266e89ef1185606
11 avril 2024
S’agissant des modalités de calcul des sommes dues, elle expose que la restitution doit se calculer en fonction du loyer d’origine et non en fonction du loyer indexé comme soutenu par le bailleur, et qu
4ème chambre 1ère section
6706c985f1d01e3c86f081df
8 octobre 2024
sur le taux du déficit fonctionnel global actuel de la victime, tous éléments confondus, état antérieur inclus.
Service des référés
68f138bb88dcb0e97e8fecce
1 octobre 2025
PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ par Jean-François ASTRUC, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Flore MARIGNY, Faisant fonction
6627fd1542439575e2f7e221
22 avril 2024
Constituent des locaux destinés à l'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements
Chambre 3 - CONSTRUCTION
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En cas d’interruption définitive de la mission les droits acquis étaient calculés en fonction de la valeur des éléments de mission et de leur avancement.
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23 janvier 2024
des machines, bruits liés au fonctionnement de la climatisation réversible de Monsieur [B] et Madame [O], ainsi que des vibrations de la dalle entraînant des répercussions dans tout leur appartement),
1/4 social
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14 janvier 2025
Les demandeurs concluent au rejet de cette exception faisant valoir une modification du siège social publiée le 22 juillet 2024.
Pôle Civil section 1
67f981e30ea89248182add4b
10 avril 2025
Les charges de fonctionnement de ces services constituent des dépenses courantes au sens et pour l'application de l'article 14-1.
OISE Service Recoursc/Tiers
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6 janvier 2025
Elle demande donc une expertise judiciaire, mais en précisant que l’expert devra tenir compte des conclusions des experts neurologues amiables (rapport du 1er octobre 2021) sans pouvoir les modifier.
REFERES
69861117cdc6046d4736ebfb
6 janvier 2026
L’abdomen est pléthorique, dépressible, sans défense (notion de gonflement du ventre ces derniers jours, sans modification du transit) ». « Devant la notion d’essoufflement, les D-Dimères augmentées à
8ème chambre 2ème section
65b2b57efd6229a4e58a5a40
25 janvier 2024
Madame [D] [P] a demandé à l’assemblée générale des copropriétaires du 9 avril 2019 l’autorisation de diviser son magasin (lot n°42) en deux lots à usage de commerce et de modifier la destination de sa
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.