[…]” et qu’en outre selon l’article 3.2.1 l’assureur verse au bénéficiaire le capital assuré restant dû à l’échéance précédant la date du décès.

code de la santé publique sur les droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ; les articles L 3222-1 et suivants du code de la santé publique sur les établissements de santé chargés d'assumer

code de la santé publique sur les droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ; les articles L 3222-1 et suivants du code de la santé publique sur les établissements de santé chargés d'assumer

radiée depuis le 30 novembre 2016 et assurée auprès de la SMA SA.

étrangers et du droit d’asile, l'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé l'asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer

Par lettre du 9 mai 2023, la [6] ([7]) de Seine-[Localité 10] a notifié à Mme [O] [L] [S] une décision de refus de prise en charge de son accident au titre de la législation sur les risques professionnels

SUR L’ASTREINTE L'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

2024 par laquelle le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 23 avril 2024 à 15h00; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer

Cet accident a été pris en charge au titre de la législation sur les risque professionnel par la caisse primaire d’assurance-maladie du Val-de-Marne le 21 novembre 2018.

si le juge judiciaire a la faculté de ne pas autoriser la prolongation du maintien en zone d’attente de l’étranger, il ne peut remettre en cause la décision administrative de refus d’entrer et doit s’assurer

si le juge judiciaire a la faculté de ne pas autoriser la prolongation du maintien en zone d’attente de l’étranger, il ne peut remettre en cause la décision administrative de refus d’entrer et doit s’assurer

si le juge judiciaire a la faculté de ne pas autoriser la prolongation du maintien en zone d’attente de l’étranger, il ne peut remettre en cause la décision administrative de refus d’entrer et doit s’assurer

rendue par défaut et en dernier ressort EXPOSE DU LITIGE Le 15 août 2017, Monsieur [P] [H] a déclaré un accident du travail survenu le 9 août 2017, pris en charge au titre de la législation sur les risques

des maladies professionnelles (CRRMP) au titre de la législation sur les risques professionnels.

A l'audience du 12 novembre 2024, Madame [K] [N] a précisé que le bail n'a jamais été signé, que le locataire a assuré la maison et a commencé à régler les loyers.

Aux termes de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent en bon état d'entretien et de réparation, ne laissant pas apparaître de risques manifestes

si le juge judiciaire a la faculté de ne pas autoriser la prolongation du maintien en zone d’attente de l’étranger, il ne peut remettre en cause la décision administrative de refus d’entrer et doit s’assurer

à l’occasion de la déclaration de vol (pièce [R] n°3), ni à toute autre occasion notamment dès la conclusion du contrat alors qu’il s’agit d’une information manifestement importante pour évaluer le risque

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la décision de refus de prise en charge des frais de transport Selon l’article L.160-8 du Code de la sécurité sociale, la protection sociale contre le risque et les conséquences

Toutefois, ce délai ne court : 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2° En cas de sinistre, que du jour