contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier Décision du 16 janvier 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/04926 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2CL3 Exposé du litige Par acte sous seing privé

contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier Décision du 16 janvier 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/06261 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2P73 Exposé du litige Par acte sous seing privé

de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier Décision du 19 janvier 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/01844 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZH6Z Exposé du litige Par acte sous seing privé

contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier Décision du 25 janvier 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/08139 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3CGJ EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé

TOULEMONT, Vice-présidente, assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier Décision du 25 janvier 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/06481 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2SEM EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé

d'assigner Monsieur [X] [V] [I] devant le tribunal judiciaire de BEZIERS aux fins de le voir condamné à lui payer : la somme de 1.666,45 euros à titre principal pour charges de copropriété impayées échues

Sur les frais de recouvrement sollicités L'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE : Sur les charges de copropriété impayées et les provisions échues : En application de l'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE : Sur les charges de copropriété impayées et les provisions échues : En application de l'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de

Par ordonnance du 27 février 2024, le président du tribunal de commerce d’Arras a notamment : pris « acte de ce que la dette locative de la SARL Pok Optique (…) s’élève à la somme de 164 163,24 euros 

résiliation prévue à un contrat de prêt, ne comporte une interpellation suffisante de l’emprunteur qu’à la condition d’indiquer qu’en cas de défaut de paiement, dans un certain délai, des échéances échues

Elle indique que les démarches de relogement sont insuffisantes et que les revenus du requérant lui permettent de se reloger dans le parc privé.

2025 JUGEMENT rendu le 02 Avril 2026 DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet JEAN CHARPENTIER - SOPAGI SA, pris

] ne démontrant pas avoir satisfait à leur obligation de paiement en sa qualité de copropriétaire, ils seront en conséquence condamnés au paiement de cette somme au titre des charges de copropriété échues

Assignation du : 17 Janvier 2025 JUGEMENT rendu le 02 Avril 2026 DEMANDEUR Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis, [Adresse 1], représenté par son syndic le Cabinet SAFAR, SAS, pris

[C] ne démontrant pas avoir satisfait à son obligation de paiement en sa qualité de copropriétaire, elle sera en conséquence condamnée au paiement de cette somme au titre des charges de copropriété échues

N] [I] ne démontrant pas avoir satisfait à son obligation de paiement en sa qualité de copropriétaire, il sera en conséquence condamné au paiement de cette somme au titre des charges de copropriété échues

par Clara SPITZ, Juge, assistée de Sanaâ AOURIK, Greffière Décision du 07 octobre 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/04306 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4VGK EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé

la solidarité entre époux pour les dettes contractées dans l'intérêt du ménage en application des articles 220 et 1310 du code civil, au paiement de ladite somme au titre des charges de copropriété échues

PARISI, Greffier Décision du 22 janvier 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/01325 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZCLS EXPOSE DU LITIGE Madame [T] [B] a donné à bail à Madame [J] [U] suivant acte sous seing privé