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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé président
67082a3e89f19e8c50fa4026
10 octobre 2024
10 octobre 2024
PHILIPRO.COM a donné à bail commercial à la S.A.R.L.
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceeed8cdc6046d47ea1c27
2 avril 2026
2 avril 2026
[H] [F] et de tous occupants de leur chef du logement donné à bail, avec si besoin est l'assistance de la force publique, à l'expiration d'un délai de 2 mois suivant le commandement de quitter les lieux
Source officielleTPX VER JCP FOND
67f41d834e0040aa3735e924
4 avril 2025
4 avril 2025
En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein
Source officielleRéférés
6980db6bcdc6046d47a4d530
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le bail commercial signé le 03 avril 2023 a été conclu pour une durée de 9 ans, et a commencé à courir au 1er avril 2023.
Source officielleChambre 1/Section 5
69cd5e45cdc6046d47c63690
1 avril 2026
1 avril 2026
Elle indique avoir repris les paiements et sollicite le maintien du bail ainsi que l'octroi d'un échéancier lui permettant de s'acquitter des loyers dus sur une durée de 24 mois.
Source officielleChambre des Référés
67081fb589f19e8c50f94580
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Le bail stipule qu’à défaut de paiement d'une seule quittance à son échéance exacte le bailleur aura a faculté de résilier de plein droit le bail un mois après la délivrance d’un commandement de payer
Source officielle13CH JCP CIVIL
68a7966ef68e27f214e9319a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aussi, sa violation continue et répétée peut justifier que soit prononcée la résiliation du bail.
Source officielleCh4.3 JCP
68ae235eaf40da9b7b17767f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
sa plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 03 Juillet 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes : EXPOSE DU LITIGE : Par contrat de bail
Source officielleCh4.3 JCP
68ae2361af40da9b7b1777cd
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la résiliation du bail Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement de
Source officielleChambre 1/Section 5
67801b729c3ba90f51dc14d2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
clause résolutoire et la résiliation du bail ;constater l'occupation sans droit ni titre de la société EL LAMMA ; ordonner, si besoin avec l'aide de la force publique, l'expulsion de de la société EL
Source officielleRéférés
678aa9cf5289c7662ca2ba8c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[R] justifie par la production du bail, du commandement de payer et du décompte que M.
Source officielleRéférés
678aa9d85289c7662ca2bc08
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En l’espèce, le bail liant les parties contient une clause résolutoire (article 16 page 7 du contrat).
Source officielleChambre des Référés
66201837f05edb385fb304ec
16 avril 2024
16 avril 2024
euros HT/HC depuis le 11 novembre 2023 au titre du bail dérogatoire du 15 décembre 2021 jusqu'à la libération effective des lieux, augmentée des charges dues au titre du bail, -condamner la locataire
Source officielleSection des Référés
68e5646f0e2901d10fa410d8
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Source officielle0P12 Aud. civile prox 3
67cf3e10b569ccabeb8e2c95
13 janvier 2025
13 janvier 2025
La demande de résiliation du bail est recevable.
Source officielleService des référés
67eee8e6b848dd6814c633fa
3 avril 2025
3 avril 2025
de payer resté sans effet ; ordonner l'expulsion du locataire et celle de tout occupant de son chef des locaux objet du bail résilié, et ce, au besoin, avec l'aide de l'assistance de la force publique
Source officiellePCP JCP fond
65aec10854a01215df779661
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Par conséquent, il convient de prononcer la résiliation judiciaire du bail à compter du 3 mai 2023.
Source officielleRéférés
6877eb2dfd93c2d1757f353e
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[I] [X] des locaux commerciaux situés au [Adresse 5] et de tous occupants de son chef avec l’assistance du commissaire de police et de la force publique si besoin est ; - ordonner en tant que de besoin
Source officielleJCP
682f68b6dd4fa92cae329657
7 avril 2025
7 avril 2025
, à défaut de prononcé de la résiliation du bail – prononcé de l'expulsion de Madame [T] [L] au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier dans les deux mois de la délivrance d'un
Source officielleRéférés
65b949b55a029d9e20daee26
30 janvier 2024
30 janvier 2024
à son échéance ou en cas d’inexécution d’une seule des conditions du bail et 30 JOURS après une mise en demeure restée infructueuse, le bail sera résilié en conformité des dispositions légales, si bon
Source officiellePage 85 sur 792