restreinte aux zones 3 & 4 mais que selon l'état de l'art, il est anormal d'avoir une salle machine non étanche, cette situation ayant été créé en 1992 lors des modifications de destination (de bateau de marchandises

du fonds est un facteur essentiel puisqu’un bon emplacement, tenant à la géographie du site d’exploitation et à son environnement, à la qualité de la desserte permettant une bonne circulation des marchandises

l'incendie, l'explosion, la foudre, les ouragans, les tempêtes et le dégât des eaux, compte tenu des impératifs de l'activité exercée dans les lieux loués, le matériel, les aménagements, équipements, les marchandises

la société [I] pour des locaux d’une surface totale déclarée de 479 m2 (atelier de 84 m2, magasins 104 m2, réserves 159 m2, bureau 16 m2, réfectoire 30 m2, salle d’exposition 24 m2, réception de marchandises

que passé ce délai il pourra être procédé à l’expulsion de la SASU WLB au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, avec séquestration, à ses frais, risques et périls, des marchandises

Il convient de préciser que la SAS [D] [H] exerce une activité de transport public de marchandises et relève de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

] [H] est président de la société Louvre Gestion Privée, dont l’activité principale est le conseil et la gestion de patrimoine, la vente de produits financiers, immobiliers, courtage en assurance, marchands

sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai de deux mois à l’expiration duquel il sera procédé à la mise en vente aux enchères publiques des biens paraissant avoir une valeur marchande

Madame [S] soutient que l’appartement “n’a aucune valeur marchande, car non louable en l’état” en raison de son état de vétusté avancé avec des planchers non horizontaux et des équipements anciens.

exclut la prise en compte des biens meublants nécessaires à la vie courante et les biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, les biens dépourvus de valeur marchande

de commerce, le refus de renouvellement signifié par le bailleur met fin au bail mais ouvre droit, sauf exception, au profit du locataire à une indemnité d'éviction qui comprend notamment la valeur marchande

Adresse 4] à 69370 SAINT-DIDIER-AU-MONT-D’OR, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 307577 940, exerçait une activité de promotion immobilière de logements et de marchands

nettoyage des vitres extérieures du centre commercial, diminuant la visibilité de la salle de sport par le chaland ; l'absence de réparation de la façade et de la signalétique à l'entrée de la galerie marchande

hypothèque de sa maison, il expose que celle-ci, dont la valeur était estimée à 460 000 euros, a été vendue de manière forcée le 4 février 2020 pour la somme de 287 000 euros à la seule société de marchand

Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

immobiliers, - encaisser le produit des ventes des biens et régler les dettes successorales, - s’agissant du mobilier qui se trouverait dans les biens, vendre les meubles ou objets ayant une valeur marchande

des lots situés aux 4 premiers étages du bâtiment A (environ 40 appartements), issus de la division des lots de bureaux, a été reconfigurée en studios et revendue dans le cadre d'une opération de marchand

au jardin public ; l’immeuble côté Mongin devait être destiné principalement à l’habitat avec des commerces en rez-de-chaussée, celui côté cour était destiné à un immeuble mixte avec une vocation marchande

La banque a ensuite donné son accord pour financer l’acquisition par la société [X] [E] le 5 mai 2021 afin de revendre le bien après travaux en qualité de marchand de biens.

. *** L’article L. 145-14 du code de commerce précise que l’indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement