le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 16] (SIERRA LEONE) [Adresse 6] [Localité 10] défendeur : Ayant pour avocat la SELARL JURIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0570 DÉBATS

La débitrice déclare qu'elle n'a jamais bénéficié d'une procédure de surendettement.

Quant au délai, il est de principe qu’en l’absence de mention dans un devis accepté d’un délai d’exécution et d’une date de début des travaux, l’entrepreneur doit les exécuter, ou tout au moins les débuter

Après débats à l'audience du 17 mars 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

Dans le cadre de son recours gracieux puis de son recours contentieux, la société, représentée par son président, n'a d'ailleurs pas contesté la matérialité du délit.

de PARIS DÉFENDEUR Monsieur [S] [U] [M] [E] [Adresse 5] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara SPITZ, juge des contentieux de la protection assistée de Nicolas RANA, Greffier, DATE DES DÉBATS

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

En l’espèce, il ressort du contrat d’architecte produit aux débats que le client est la SCI CATINAT et non Mme [Q] [G] à titre personnel.

En l’espèce, il résulte de l’analyse précise des pièces du dossier, des débats de l’audience et des propres écrits du débiteur que le document Cerfa de demande à bénéficier de la procédure de surendettement

à: Me Hélène ROTHERA de la SARL [12] Me Delphine BRESLE-JULLION [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant après débats

Portalis DB2G-W-B7I-JCY7 Madame [B] [T] [I] /c Monsieur [D] [O] [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats

La situation financière du débiteur s'apprécie au jour où le juge statue au vu des éléments qui lui sont fournis.

des prestations familiales à Mme [X] [Y], - rappelé que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution

La débitrice et ses créanciers ont été convoqués à l’audience du 14 novembre 2022.

P] [B], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne BRON, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Florian PARISI, Greffier, DATE DES DÉBATS

Portalis DBYB-W-B7D-MMNB Procédures collectives Date : 21 Mai 2026 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER CHAMBRE des PROCEDURES COLLECTIVES a rendu le jugement dont la teneur suit : DEBITEUR

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L'article L.711-3 du même code exclut du bénéfice de la procédure de surendettement les débiteurs qui relèvent des procédures instituées par le livre VI du code de commerce.

[V] CHEZ MADAME [Y] [V] [Adresse 6] [Localité 9] Représenté par Me Nanan-m’lan YAO, avocat au barreau de - #C0452 ; LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Camille ODELIN LE GREFFIER [S] [N] DÉBATS