Monsieur [L] [T] et Madame [O] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc aux fins de :  - CONSTATER et PRONONCER la résiliation du contrat de location conclu

Monsieur [F] [L] et Madame [B] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc aux fins de : • CONSTATER et PRONONCER la résiliation du contrat de location conclu

Aussi il convient d'y faire droit et de constater la résiliation de plein droit du bail conclu entre les parties le 19 avril 2024 et ce, à compter du 05 décembre 2024.

En l'espèce, le bail conclu le 26 juillet 2022 contient une clause résolutoire (article VIII) prévoyant qu’elle ne prendra effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

2024, afin de voir : - constater le jeu de la clause résolutoire du bail au 05.09.2023 - ordonner son expulsion, ainsi que celle de tout occupant de son chef des lieux loués, si besoin est avec le concours

résiliation du bail commercial intervenu entre Madame [W] [H] et Monsieur [J] [Y] signé le 1er janvier 2008 ; - Ordonner l'expulsion du défendeur et de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours

tous les cas, ordonner la libération spontanée et sans délai des lieux par Monsieur [V] [S] et à défaut ordonner l'expulsion de Monsieur [V] [S] et de tous occupants de son chef avec si besoin, le concours

Code civil ; - Ordonner l’expulsion immédiate de la locataire ainsi que celle de tout occupant de son chef des locaux commerciaux situés dans l’immeuble situé dans l’[Adresse 3], et ce avec de le concours

modalités de visites des immeubles, comme demandé ci-dessous ; - désigner la SCP [N] [I] -[T] [O], Commissaires de Justice associés à [Localité 6], pour assurer la visite des biens saisis, avec le concours

clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours

clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion des preneurs et de tout occupant de son chef avec le concours

payer signifié le 27 juin 2024 vise les clauses résolutoires et reproduit les dispositions de l’article 24 de la loi 89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable aux contrats de locations conclus

du bail aux termes convenus ; - ordonner la libération des lieux par Madame [B] [X] et à défaut ordonner l'expulsion immédiate de Madame [B] [X] et de tous occupants de son chef avec si besoin, le concours

de : constater l'acquisition de la clause résolutoire entraînant résiliation du bail,prononcer l'expulsion de Monsieur [B] [E] ainsi que celle de tout occupant de son chef avec, si besoin est, le concours

du bail aux termes convenus ; - ordonner la libération des lieux par Madame [Z] [L] et à défaut ordonner l'expulsion immédiate de Madame [Z] [L] et de tous occupants de son chef avec si besoin, le concours

Enfin, Mme [F], conclut, au visa de l'article 1224 du code civil, que la résiliation du contrat de bail doit être prononcée aux torts exclusifs de Mme [X] dans la mesure où son comportement contrevient

Le 14 avril 2020, la société 3CDB AGENCEMENT a conclu un contrat de travail à durée indéterminée avec M. [U] [R] en qualité de Directeur Général.

constat de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail ;l'expulsion de la SARL ABEILLES VAISS et de tous occupants de son chef des locaux objets du contrat de location, au besoin avec le concours

délivrer assignation à Monsieur [A] [H] et Madame [L] [H] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de REIMS afin de : - Constater la résiliation du bail conclu

unissant par acquisition de la clause résolutoire ;ordonner en conséquence l’expulsion du preneur de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 5] et de tous occupants de son chef, si besoin, avec le concours