Cet acte précise que le contrat de bail est soumis aux dispositions du Code civil et exclu du champ d’application de la loi n°89- 462 du 6 juillet 1989.

[M] [H], présent, indique qu’il va déposer un dossier de surendettement et avoir fait une demande de logement social et qu’il souhaite partir du logement.

Je souhaite retourner en Italie. Ici, mon état de santé se détériore, je suis de plus en plus malade de jour en jour.

Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois.

[O] [L] a déclaré habiter « à [Localité 5] chez ma femme mais je ne connais pas l’adresse » et qu’il souhaite habiter en France car il va se marier avec sa fiancée.

Lors de la notification de ses droits en retenue, [K] [N] a indiqué ne pas souhaité être examiné par un médecin. Il faisait toutefois l’objet d’un examen médical le 2 janvier 2026 à 15h37.

Il précise qu’il souhaite procéder à la vente de la maison indivise et au partage de son prix selon les droits de chacun dans l’indivision, qu’il ne souhaite pas l’attribution du véhicule et demande que

En l’espèce, il ressort des explications de Madame [Z] [Y] et des pièces versées aux débats, que celle-ci n’a jamais souhaité se soustraire à ses obligations.

de vouloir aller en Angleterre alors que c’est faux, j’ai vécu en Irlande plusieurs années et je n’ai pas été en Angleterre, je vis en Espagne depuis un an, j’ai quitté l’Irlande pour ça et je ne souhaite

Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter. Traduction orale faite par l’interprète.

[G] [W] a souhaité faire prévenir son ami [C], lequel a été effectivement prévenu au moyen de son téléphone personnel Il est exact que la signature de l’interprète a été apposée sur le procès verbal d

L’existence d’une convocation le 5 avril 2024 n’est pas incompatible avec un placement en rétention dès lors que l’intéressé pourra obtenir un visa sur sa demande pour pouvoir se présenter s’il le souhaite

Je souhaite regagner l’Autriche et quitter le territoire français. Je vais porter plainte par rapport au fait que j’ai pas été soigné au cra, je vais contacter un journaliste.

de Monsieur [L] [N] ne peut être considérée comme une garantie de représentation effective, alors qu’elle l’a mis en cause pour des menaces de mort, qu’elle avait indiqué dans son audition ne plus souhaiter

Monsieur [Y] [I] explique qu’il est dans une situation administrative délicate depuis 2020 et souhaite s’insérer dans une vie stable. *** Il convient de statuer en une seule et même décision sur ces

Les époux [X] ont ensuite souhaité vendre leur fonds de commerce, la mairie de [Localité 11] a préempté, mais les consorts [H] n’ont pas donné leur autorisation à la cession du fonds par esprit de vengeance

le bon de commande signé la mention indiquant une date de livraison prévue, - Néanmoins, elle a indiqué qu'elle ferait le maximum pour respecter la date de commencement de la pose des menuiseries souhaitée

Elle indique que sa bailleresse ne justifie pas du caractère urgent et nécessaire des travaux qu’elle souhaite effectuer.

Les démarches aux fins de désignation d'un séquestre judiciaire aux fins de consignation de l'Indemnité d'Eviction sont aujourd'hui en cours, le Preneur ayant finalement indiqué souhaiter que le Bailleur

Monsieur ne le souaite pas car il a déjà donné ses empreintes plusieurs fois.