nase c. Roumanie, 2019, § 213) ou le partage de la succession d'une personne décédée entre ses héritiers (CEDH, Omdahl c. Norvège, 2021, § 63 et 64).

PARIS, avocats plaidant, vestiaire : P0500 PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Madame [G] [H] née le 13 Décembre 1995 à [Localité 3] de nationalité Guinéenne assisté(e) de Me Mhadjou DJAMAL ABDOU NASSUR

[O] [G] né le 11 Avril 1976 à [Localité 4] de nationalité Algérienne Sdc Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Nasr

avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, Monsieur [S] [B] [N] [W] a fait savoir qu’il souhaitait être représenté à l’audience par un avocat commis d’office ; En présence de Maître Nasr

2000 à EN INDE de nationalité Indienne, demeurant Sans domicile connu Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître Nasr

de nationalité Tunisienne, demeurant 42 cité Perrots 95100 ARGENTEUIL Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître Nasr

conclu avec Monsieur [C] [A], entrepreneur individuel un contrat portant sur la réalisation à son domicile situé à [Localité 3] ( 24 ) de travaux de réfection du toit terrasse et de pose notamment d'une natte

[I] et la Cambtp à lui payer la somme de 249 600 € au titre de l’impossibilité de faire usage du couloir de nage, à compter du 1er décembre 2016, date de fin prévisible des travaux, jusqu’au jour de la

Elle précise que la société SAUR est habituée aux habitations de Seine et Marne, qui ont souvent une pompe de relevage et des eaux de nappe à évacuer.

Le fond du bassin a en effet été construit de manière trop proche d'un horizon argileux et d'une nappe phréatique, si bien que le bassin n'infiltre pas, se remplit, puis les eaux débordent naturellement

Dans un courrier du 28/11/2019 la compagnie fait suite à un rapport d’expert diagnostiquant que “les dégâts sont la conséquence de remontrées capillaires provenant d’une nappe phréatique” et exclut sa

Elle soutient qu’une importante nappe d’eau existe dans la cave, qui, malgré le pompage et l’installation d’une pompe de relevage, demeure dans la cave de manière stagnante et engendre des remontées d’

par jour de retard de : 1.Supprimer de son site internet www.viprivieraservice.com la mention : ATTENTION TRAVEL AGENTS SOME TAXI (VTC) COMPANIES ARE CREATING CONFUSION HAVING COPIED PARTIALLY OUR NAME

En l’espèce, la SCCV Résidence HESTIA fait état de plusieurs faits justificatifs, dont la remontée de la nappe phréatique, les intempéries et le contexte sanitaire liée à la covid 19.

qui recouvrent le toit du substratum moins perméable ; la nappe est ensuite drainée par le talus.

2018 et indique qu’elle s’était en effet engagée sur la réfection d’environ 65 m² qui nécessitait notamment en termes techniques : - l’enlèvement du carrelage - l’évacuation - la remise à niveau avec natte

[Y] [L] [H] né le [Date naissance 7] 1956 à [Localité 19] ([Localité 18]) de nationalité Française domicilié : chez Madame [P] [U] [Adresse 4] [Adresse 16] [Localité 1] représenté par Me Stéphanie NAVE

majeur ; ASSORTIT la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant d’une clause de variation automatique basée sur la variation de l’indice des prix de détail hors tabac pour l’ensemble des mé-nages