SPI [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Marie-laure BONALDI, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : B0936 DEFENDERESSES S.A.S.

Eric BONALDI, Magistrat à titre temporaire assisté lors des débats par Madame Stéphanie STAINIER, Greffier et lors du prononcé par Madame Stéphanie STAINIER qui a signé la minute avec le président PRONONCÉ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Sylvie BONAMI Madame [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Dominique MATHONNET Pôle civil de proximité ■ PCP

MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0173 Décision du 25 Avril 2024 9ème chambre 3ème section N° RG 22/05504 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWVBM COMPOSITION DU TRIBUNAL Béatrice CHARLIER-BONATTI

9ème chambre -3ème section N° RG 22/15148 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYKXX Représentée par Me Marion BOULFROY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0059 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame CHARLIER-BONATTI

SORLIN-RACINE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0030 Décision du 11 Janvier 2024 9ème chambre 3ème section N° RG 22/01129 - N° Portalis 352J-W-B7G-CV3XD COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame CHARLIER-BONATTI

VIALAR, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant Décision du 21 Mai 2026 9ème chambre 3ème section N° RG 24/12518 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6BUQ COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Béatrice CHARLIER-BONATTI

12-01-2026 N° RG 25/00131 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FRNO N° minute : 04/00026 JUGEMENT DESISTEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Soizik HELLEUX, Vice-présidente Greffier : Catherine DEHIER-BONAUD

-01-2026 N° RG 25/00139 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FRSC N° minute : 06/00026 JUGEMENT DESISTEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Soizik HELLEUX, Vice-présidente Greffier : Catherine DEHIER-BONAUD

Madame Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, statuant en juge unique. assistée de Alise CONDAMINE, Greffière lors de l’audience et Diane FARIN, Greffière lors de la mise à disposition.

75I36 AFFAIRE : [X] [G] [V] épouse [C] C/ [L] [N] [B] [C] SC/GG DEMANDERESSE [X] [G] [V] épouse [C] née le [Date naissance 5] 1954 à [Localité 9] demeurant [Adresse 3] représentée par Me Laetitia BONNARD

NOTAIRES ASSOCIES [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Maître Marc PANTALONI de l’AARPI CABINET PANTALONI GREINER RACHWAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0025 Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI

Mickaël DANJOU [Adresse 9] [Localité 3] représentée par Maître Marc PANTALONI de l’AARPI CABINET PANTALONI GREINER RACHWAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0025 Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI

Localité 11] ROUSSEL [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Marc PANTALONI de l’AARPI CABINET PANTALONI GREINER RACHWAN, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #P0025 Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI

vestiaire #E0435 Maître [O] [K] [Adresse 6] [Localité 7] représenté par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0499 Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI

1] [Localité 2] représentée par Maître Dominique FONTANA de la SELARL DREYFUS FONTANA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0139 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Béatrice CHARLIER-BONATTI

ENTRE : Madame [A] [B] épouse [N] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Elodie BONNARD, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant, vestiaire : 162

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Sylvie BONAMI Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Caroline MESSERLI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP