CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] JUGEMENT EN DATE DU 04 octobre 2024 JUGE : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire GREFFIER : Madame Louisette CASSOU

légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître David CZAMANSKI de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocats au barreau de BORDEAUX DEFENDERESSES La SCCV ALUR-CASSOUS

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] JUGEMENT EN DATE DU 04 octobre 2024 JUGE : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire GREFFIER : Madame Louisette CASSOU

Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire au Tribunal Judiciaire de Grenoble, Assisté de Mme Mélinda RIBON, Greffier, en présence de Mme Najoua MADHOUNA, Adjoint faisant fonction de greffier ;

juridictionnelle Totale numéro 2022/5495 du 23/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]) COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame BALANCA-VIGERAL Greffier : Madame CASSOU

Madame [R] a été surclassée dans de très bonnes conditions sur le campus EF de [Localité 7], [Localité 6].

, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Madame [N] [I] épouse [D], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Florence ADAGAS-CAOU, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Vice-Président, assisté de Madame Maud

Il en ressort également que le demandeur projette l'édification d'un campus universitaire sur les parcelles précitées; que la maîtrise d'œuvre de l'opération a été confiée à la SAS ENTREPRISE DELECROIX

PROMOBAT [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Sorin MARGULIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1850 DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, statuant

Adresse 4] [Localité 8] représenté par Me Natacha MAREST-CHAVENON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 177 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame BALANCA-VIGERAL Greffier : Madame CASSOU

au barreau de PARIS, vestiaire : C 789, Me Pierre-antoine CALS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 719 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame BALANCA-VIGERAL Greffier : Madame CASSOU

juridictionnelle Partielle numéro 2022/000449 du 18/03/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 19]) COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame BALANCA-VIGERAL Greffier : Madame CASSOU

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, rédigé par Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Vice-Président, assisté de

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, rédigé par Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Vice-Président, assisté de

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, rédigé par Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Vice-Président, assisté de

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Vice-Président, assisté de Madame Maud

00056 JUGEMENT du 06 Octobre 2025 N° RG 25/00875 - N° Portalis DBXA-W-B7J-GABZ Affaire : [J] [D] C/ Société CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL DU SUD OUEST Copie exécutoire délivrée le à Me CAMUS