TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Françoise HERMET LARTIGUE, Me Anne-Charlotte GOURSAUD-TREBOZ Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/08886

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Marion LACOME D’ESTALENX , Me Marie JACQUIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/01403 - N° Portalis

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Annabelle ORTEGA GONZALEZ, Monsieur [V] [E] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 26/00406 - N° Portalis

SITE MEDITERRANEE- contentieux de la protection et de proximité [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] N° RG 24/02249 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PIIA N°Minute:25/00965 Copie

SITE MEDITERRANEE- contentieux de la protection et de proximité [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] N° RG 24/02481 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PL7S N°Minute:25/00968 Copie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/08582 - N° Portalis 352J-W-B7I-C53KS N° MINUTE : 1/2025 DÉSISTEMENT

SITE MEDITERRANEE- contentieux de la protection et de proximité [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 1] N° RG 24/01309 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PCMG N°Minute:25/00064 Copie

SITE MEDITERRANEE- contentieux de la protection et de proximité [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] N° RG 24/01173 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PBOA N°Minute:25/00285 Copie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/51430 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY4CQ N° : 1 Assignation du : 01 Février 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE REFERE rendue

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 25/02214 - N° Portalis 352J-W-B7J-C62QM N° MINUTE : [1] [1] Copies délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Leopold LEMIALE, AMBASSADE DU SENEGAL EN FRANCE Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 26/01697 - N°

certifiée conforme à : [J] [S] Société [Adresse 11] [6] la SELARL [7], toque 332 Me Clémence RICHARD, toque 213 Une copie revêtue de la formule exécutoire : Société [Adresse 11] [6] la SELARL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [O] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Carole BRUGUIERE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N°

6] [Localité 1] représenté par Me Clément DIAZ de la SELARL CLEMENT DIAZ AVOCAT, avocats au barreau de [Localité 10], avocats plaidant Madame [W] [H] [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Clément

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51060 - N° Portalis 352J-W-B7I-C342R N° : 13-CB Assignation du : 30 janvier 2024 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

[G] [Y] [L] MAGISTRAT : Karine DOSIO GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS Représenté par M. [D] [I] DEFENDEUR : M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/53772 - N° Portalis 352J-W-B7I-C42DG N° : 6-CB Assignation du : 16 et 24 mai 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

[V] [S] MAGISTRAT : Fanny WACRENIER GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Maître Guillaume SAUDUBRAY DEFENDEUR : M.

[W] [T] MAGISTRAT : Fanny WACRENIER GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Maître Guillaume SAUDUBRAY DEFENDEUR : M.

[F] [U] MAGISTRAT : Sarah HOURTOULE GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Maître GRIZON Roxane (cabinet ACTIS) DEFENDEUR : M.